17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE globalement, les 152 commissions scolaires de la province gèrent des
budgets de six milliards, mais que 80 % de cette enveloppe est déterminé par le ministère
de l'Éducation;
ATTENDU QUE les commissaires ont peu d'influence sur les salaires, les avantages
sociaux des enseignants, les conditions de travail, les taux d'encadrement des élèves, le
calendrier scolaire et les exigences académiques autre que les congés scolaires et
pédagogiques;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice, monsieur Paul Bégin, lors d'une entrevue avec un
journaliste du quotidien * Le Soleil + le 10 novembre 1994 citant les paliers de décision, a
donné comme exemple les responsabilités scolaires qui pourraient valablement être
confiées aux municipalités, telles les infastructures (parc immobilier des commissions
scolaires);
ATTENDU QUE les contribuables veulent obtenir les meilleurs services publics, au meilleur
coût, d'un palier décisionnel accessible et sensible à leurs intérêts et préoccupations;
ATTENDU QUE les municipalités pourraient offrir des services sur le plan des ressources
humaines, des travaux publics, de l'ingénierie, des finances et du secrétariat qui
permettraient de rationaliser les dépenses et d'allouer plus de ressources aux écoles;
ATTENDU QUE les municipalités, en intégrant certains services scolaires, pourraient faire
bénéficier aux mêmes contribuables des économies d'échelle tout en assurant un service
efficient;
ATTENDU QUE les municipalités, si elles acceptent la gestion des infrastructures
scolaires, devront bénéficier d'une part plus importante de l'assiette fiscale:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER GUY LECAVALIER
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au gouvernement du Québec:
1- De confier à la Ville et la Commission scolaire Outaouais-Hull le mandat de mettre
sur pied un projet pilote afin de:
- Céder aux municipalités la gestion des ressources matérielles des commissions
scolaires et la perception des taxes scolaires conformément à la
procédure édictée à l'article 500 de la Loi sur les cités et villes sur le territoire
de la Ville de Hull;
- remettre la gestion pédagogique aux pédagogues (comité d'orientation,
directeurs d'écoles, etc.);
- responsabiliser davantage les comités d'écoles et comités de parents;
2- d'abolir la structure actuelle des commissions scolaires et mettre sur pied une
nouvelle structure permettant à la Ville d'assumer les responsabilités énumérées à
la présente résolution.
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