17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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DISTRICTS MAIRE 01/Tétreau 02/Jeanne-Mance 03/Wright 04/Lafontaine 05/Parc/Montagne 06/Verchères TOTAL : 13 NOMS Ducharme, Y. Lecavalier, G. Millette, C. Gourde Bureau, C. Chénier, P. Godin, L. Bonhomme, C. Pour : 12 VOTE Pour Pour Pour Pour Pour Pour Absent DISTRICTS 07/Mont-Bleu 08/Vanier 09/Louis-Hébert 10/Laurier 11/Frontenac 12/Montcalm Contre : 0 NOMS Cholette, R. Gagné, D. Chénier, G. Lemay, C. Leduc, P. Sousa, T. Absent : 1 VOTE Pour Pour Pour Pour Pour Pour Adoptée. 95-88 ACQUISITION - WRIGHTVILLE REMBOUREUR INC. - 15, BOULEVARD SAINT-LAURENT - 280 500 $ PLUS INDEMNITÉ FORFAITAIRE 21 125 $ (DISTRICT 10/LAURIER) ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution CE-91-1225 du 17 décembre 1991, autorisait le versement de l'indemnité partielle pour l'expropriation du 15, boulevard Saint-Laurent au montant de 188 500 $; ATTENDU QUE le tribunal d'expropriation n'a pas statué à ce jour sur l'indemnité finale à l'exproprié; ATTENDU QUE des experts de la Ville ont recommandé une proposition de règlement à l'exproprié au montant de 280 500 $; ATTENDU QUE l'exproprié est disposé à abandonner toute réclamation additionnelle et à accorder une quittance complète à la Ville pour ledit immeuble au montant proposé du règlement plus 21 125 $ d'indemnité forfaitaire: PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-219 du 7 mars 1995, ce Conseil accepte d'acquérir de gré à gré l'immeuble du 15, boulevard Saint-Laurent au montant de 280 500 $, plus une indemnité forfaitaire de 21 125 $, dont 188 500 $ ont déjà été versés. Ce Conseil autorise le paiement du montant plus les intérêts et taxes applicables, le mémoire de frais et les frais de l'évaluateur, conformément au décret provincial régissant ces frais. (voir pièce jointe) Ce Conseil mandate le notaire Carmel Charest pour procéder à la préparation des actes notariés aux fins de la présente acquisition conformément au mandat accordé le 15 décembre 1991 en vertu de la résolution CE-91-1225. 14 mars 1995 / page 12 de 60
Le montant aux fins de la présente, après déduction des sommes déjà versées, est pris à même les disponibilités du poste "Surplus accumulé", tel que prévu au programme triennal d'immobilisation, projet 89022. Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables nécessaires à la présente. Le Président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document aux fins de la présente. Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant: POSTE DESCRIPTION MONTANT 63160-412 FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. 1 000 $ SERV. JURIDIQUES Un certificat du Trésorier a été émis le 3 mars 1995. DISTRICTS MAIRE 01/Tétreau 02/Jeanne-Mance 03/Wright 04/Lafontaine 05/Parc/Montagne 06/Verchères TOTAL : 13 NOMS Ducharme, Y. Lecavalier, G. Millette, C. Gourde Bureau, C. Chénier, P. Godin, L. Bonhomme, C. Pour : 12 VOTE Pour Pour Pour Pour Pour Pour Absent DISTRICTS 07/Mont-Bleu 08/Vanier 09/Louis-Hébert 10/Laurier 11/Frontenac 12/Montcalm Contre : 0 NOMS Cholette, R. Gagné, D. Chénier, G. Lemay, C. Leduc, P. Sousa, T. Absent : 1 VOTE Pour Pour Pour Pour Pour Pour Adoptée. 95-89 TRAVAUX AU PARC DES TREMBLES - P.T.I. 1995 - 150 000 $- À PUISER À MÊME LA RÉSERVE DE FONDS DE PARC (DISTRICT 01/TÉTREAU) ATTENDU QU'un montant de 150 000 $ est prévu au programme triennal d'immobilisations (projet 88-033) pour la réalisation de travaux au parc des Trembles (achat d'une roulotte, travaux au chalet de la piscine, chauffe-eau, travaux de raccordement, etc.); ATTENDU QUE les travaux proposés sont conformes aux attentes des résidants du quartier et rencontrent les objectifs poursuivis par la municipalité: PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-205 du 7 mars 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à puiser un montant de 150 000 $ à même le fonds de parc pour la réalisation des travaux au parc des Trembles. Le Service des finances est autorisé à effectuer les écritures comptables nécessaires pour 14 mars 1995 / page 13 de 60
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DISTRICTS NOMS VOTE DISTRICTS NOMS
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1455 14 000 $ 1456 123 000 $ 1457 7
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Nom du Prix Soumissionnaire offert
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et les emprunts municipaux (L.R.Q.
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95-21 COMMISSION HULL, VILLE EN SAN
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ATTENDU QU'un avis a été publié
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1443 Concernant l'imposition et la
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PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER
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Ce règlement vise à augmenter la
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un point situé à 45 mètres au no
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RUE CÔTÉ ENTRE EN VIGUEUR Vaudreu
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de la Ville le contrat pour ces tra
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gestion du programme d'achat rénov
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Certificat de consultation par enre
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Les virements de fonds seront effec
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edondante ladite zone d'interdictio
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important de camions qui y circulen
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ATTENDU QUE le site de la promenade
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CINQ LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIR
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Ce Conseil autorise les virements i
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95-195 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS IN
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Le locataire doit entériner la pr
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69130-419-41299 Commission de l'ide
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INSPECTEUR II (postes nos 6130-002
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"RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE / SERVI
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ATTENDU QUE le règlement no 2210 p
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1995 DU SERVICE DES ARTS ET DE LA C
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08/VANIER - MODIFICATIONS À LA RÉ
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Richer ouest le boulevard Saint-Ray
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ATTENDU QUE ce Conseil, par sa rés
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DISTRICTS NOMS VOTE DISTRICTS NOMS
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Selon l'étude d'Ethnotech, les car
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Ministre des Affaires municipales d
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JE, soussigné, Yves Ducharme, mair
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l'assentiment de la Ville mais que
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BUCKINGHAM, GATINEAU, HULL, MASSON-
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de la Cité-des-Jeunes/Saint-Raymon
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Ce Conseil autorise le Service des
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95-319 PROROGER LE MANDAT DES MEMBR
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95-323 AUTORISER L'EMPRUNT AU FONDS
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95-327 ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR
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10 ans (à compter du 25 juillet 19
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1995, ce Conseil accepte d'émettre
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1ER JUILLET 1995 ATTENDU QUE monsie
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Pour ┌─────────
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95-340 ACCORDER UNE DÉROGATION MIN
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ue Laramée à Hull, une dérogatio
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95-350 MODIFICATIONS AUX CARACTÉRI
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fumée dans la Ville de Hull. b) mo
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Le premier versement sera fait le 1
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logements par des coopératives d'h
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ATTENDU QU'après vérification par
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ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la
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02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08
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POSTE DÉBIT CRÉDIT DESCRIPTION 01
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JOUÉE AU THÉÂTRE DE L'ÎLE ATTEN
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d'administrer les terrains mis à l
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Le salaire de monsieur Nault est é
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CONJOINT AVEC LA COMMISSION SCOLAIR
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employés surnuméraires afin de se
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6 Kinexsport inc. conserve la gesti
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I. DES ÉTATS FINANCIERS 1994; II.
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NÉANMOINS, NOUS ANTICIPONS POUR L'
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MÊME OBJECTIF QUI GUIDERA NOS DÉC
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95-427 ACCORDER UNE DÉROGATION MIN
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ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à
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Les fonds requis pour défrayer la
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L'organisme Habitat pour l'Humanit
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emprises de rues; ATTENDU QUE suite
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vice-président de la Coopérative
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95-541 NOUVELLE POLITIQUE DE TARIFI
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01/Université C. Millette Pour 06/
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19 décembre 1995 / page 9 de 39
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Michel Diver, architecte-paysagiste
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Cette subvention indirecte représe
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Isabelle est la rue St-Onge et un p
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VIRAGE INTERDIT À INSTALLER INTERS
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durant les heures de pointe; ATTEND
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stationnement sur la rue Laurier te
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Ce Conseil autorise le Service des
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95-557 RÈGLEMENT NUMÉRO 2481 ABRO
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ATTENDU QUE le contexte économique
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et à son évaluation. La Ville fer
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intervenir entre les parties et don
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Le salaire de madame Chevrier est f
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95-570 REMPLACEMENT DU DIRECTEUR G
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ET D'ÉVALUATION DANS LE BUT DE RÉ
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D'OFFRES CONJOINT ENTRE LA VILLE DE
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ET RÉSOLU QUE pour donner suite à
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17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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