17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-340 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE POUR LA PROPRIÉTÉ
SITUÉE AU 43, RUE MONTPETIT POUR PERMETTRE LA DIMINUTION
DE LA MARGE LATÉRALE DE 2 MÈTRES À 1,50 MÈTRE DE LA LIGNE
DE LOT (DISTRICT 04/LAFONTAINE)
ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement 1940 portant sur les dérogations
mineures aux règlements d'urbanisme;
ATTENDU QUE monsieur Gilles Carrier, propriétaire du bâtiment situé au 43, rue Montpetit
à Hull a fait, en date du 17 mai 1995, une demande de dérogation mineure conformément à
la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale de 2 mètres à 1,50 mètre;
ATTENDU QUE le requérant projette de déplacer sa maison latéralement du côté droit et
d'ajouter à l'arrière de sa propriété, une allonge dans le même prolongement que le
bâtiment relocalisé;
ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert des marges latérales, de 2 mètres
minimum entre le bâtiment et la ligne de lot et ce, de chaque côté d'un bâtiment de type
unifamilial;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme, a procédé à l'étude de la demande et
dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation mineure visant
à diminuer la marge latérale de 2 mètres à 1,50 mètre conditionnellement au respect des
points suivants:
- La largeur de l'entrée du garage du sous-sol ne devra pas être supérieure à 4
mètres;
- Le plancher du garage devra être conservé à 1 mètre maximum en-dessous de la
couronne de rue;
- Conserver une volumétrie acceptable au niveau de la perspective de rue; seulement
un tiers de la toiture du bâtiment ne pourra dépasser la hauteur des corniches du
bâtiment voisin du côté gauche de la propriété;
ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de
la loi sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Gilles Carrier et à la
recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 43,
rue Montpetit à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la marge latérale
du côté droit de 2 mètres à 1,50 mètre pour permettre le déplacement latéral du bâtiment
existant et l'ajout d'une addition en arrière de la propriété conditionnellement au respect
des conditions formulées par le Comité consultatif d'urbanisme telles qu'apparaissant dans
les attendus de la présente résolution.
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