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95-280 NÉGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE LA MUNICIPALITÉ DE
CHELSEA ET LA VILLE DE HULL PORTANT SUR LE PARTAGE
DE L'ACTIF ET DU PASSIF DÉCOULANT DE L'ANNEXION
DÉCRÉTÉE PAR LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 2389 ET 2390 -
NOMMER UN CONCILIATEUR
ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull a adopté, à la séance du 15 mars 1994, le
règlement numéro 2389 décrétant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de
Chelsea située à l'est de la rue du Dôme;
ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull a adopté, à la séance du 15 mars 1994, le
règlement numéro 2390 décrétant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de
Chelsea située à l'ouest de la rue de la Galène et abrogeant les règlements 2023 et 2045;
ATTENDU QU'en vertu de la section V de la Loi sur l'organisation territoriale municipale
(L.R.Q., c. 0-9), une annexion est soumise à la négociation d'un accord sur le partage de
l'actif et du passif entre la municipalité annexante et la municipalité dont le territoire est visé
par l'annexion;
ATTENDU QUE la Municipalité de Chelsea a adopté à sa séance du 5 juin 1995, la
résolution numéro 165-95 proposant un mode de partage de l'actif et du passif auquel la
Ville de Hull ne peut souscrire;
ATTENDU QUE la Ville de Hull, à l'instar de la Municipalité de Chelsea, désire s'assurer
que les intérêts de la Ville soient protégés et qu'en conséquence, un conciliateur soit
nommé:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément à l'article 155 de la Loi, propose la
négociation entre la Ville de Hull et la Municipalité de Chelsea d'un accord portant sur le
partage de l'actif et du passif découlant de l'annexion décrétée par les règlements numéros
2389 et 2390.
Que ce Conseil se joint au Conseil de la Municipalité de Chelsea pour demander au
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