17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette
Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné
Absent
03/Wright C. Gourde Bureau Absent 09/Louis-Hébert G. Chénier
Pour
04/Lafontaine P. Chénier Pour 10/Laurier C. Lemay
Pour
05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc
Pour
06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa
Pour
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│ TOTAL: 13 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 2
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Adoptée.
95-365 SIGNATURE DE L'ENTENTE VISANT LA PARTICIPATION FINANCIÊRE
DE LA VILLE DE HULL AU PROGRAMME D'ACHAT-RÉNOVATION POUR
LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COOPÉRATIFS ET SANS BUT
LUCRATIF - 15 LOGEMENTS - PARTICIPATION FIN. DE LA VILLE
150 000 $ PLUS 10 % DÉFICIT D'OPÉRATION 300 $/LOGEMENT/AN
ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 95-75, endossait le programme d'achatrénovation
du gouvernement provincial;
ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 95-160 adoptée par le Conseil municipal
le 4 avril 1995, a reconduit la Société municipale d'habitation Asticou à des fins de
logement pour le compte de la Ville;
ATTENDU QUE les 22 juin et 21 juillet 1995, la Ville a été informée des conditions
particulières et des budgets alloués aux fins du programme pour la Ville de Hull:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-778 du 22 août
1995, ce Conseil accepte:
1. de confirmer à la S.H.Q. l'intention de la Ville de Hull d'agir à titre de "municipalité
participante" au programme d'achat-rénovation;
2. d'autoriser la participation financière de la Ville de Hull au programme d'achatrénovation
pour la réalisation des 15 logements autorisés par la S.H.Q. au montant
approximatif de 150 000 $ et 10 % du déficit d'opération des logements administrés
comme logements subventionnés par l'O.M.H.H. au montant approximatif de 300
$/logement/an;
3. d'autoriser le Service de développement immobilier à poursuivre avec la
Commission d'accessibilité à l'habitation et la Société municipale Asticou le
programme d'achat-rénovation pour la Ville de Hull;
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