17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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Adoptée.
95-422 ACCEPTER L'ÉCHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN ENTRE LA
VILLE ET LA C.S.O.H. PARCELLES 1, 2 ET 6 (2 089,8 M.C.) VS PRCELLE
9 (3 040 M.C.) À PROXIMITÉ DE L'ÉCOLE SECONDAIRE DE L'ÎLE ET
MANDATER LE NOTAIRE LUC MARION POUR PROCÉDER À LA
PRÉPARATION DE L'ACTE D'ÉCHANGE - 1 139,55 $ TAXES INCLUSES
ATTENDU QUE la Ville a obtenu du ministère des Transports du Québec les lots 88-5,
88-6, 88-7 et 350, quartier 2 à proximité de l'école secondaire de l'Île avec comme
obligation de rétrocéder une partie desdits terrains à la Commission scolaire Outaouais-
Hull (acte de cession numéro 499-065), ledit échange étant requis pour rationaliser les
limites de propriété entre la Commission scolaire Outaouais-Hull et le parc du Ruisseau:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-902 du 26
septembre 1995, ce Conseil accepte:
1. de céder à la Commission scolaire Outaouais-Hull les parcelles numéros 1, 2 et 6
d'une superficie de 2 089,8 mètres carrés, le tout tel que décrit à l'acte de cession
no 499-065 laquelle description fait partie intégrante de la présente résolution;
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