17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

l'assentiment de la Ville mais que cette dernière n'a fait aucune vérification quant à la
solvabilité des membres ni quant au bien-fondé de l'Association ou au but recherché.
La Ville n'est aucunement impliquée dans les activités de l'Association et ne fait que se
conformer à la Loi pour fins de constitution sans se porter garante de ladite Association et
sans la parrainer.
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│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │ VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné Pour
03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier Pour
04/Lafontaine P. Chénier Absent 10/Laurier C. Lemay Pour
05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc Pour
06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa Pour
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│ TOTAL: 13 Pour: 12 Contre: 0 Absent: 1 │
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Adoptée.
95-301 DEMANDER AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE MODIFIER LA
PROCÉDURE DE CONSENTEMENT POUR LE DON D'ORGANES APRÈS
LE DÉCÈS AUX FINS DE LÉGALISER ET INCITER AU DON D'ORGANES
DE CONSENTEMENT TACITE
ATTENDU QUE le Code civil du Québec prévoit actuellement, à son article 43, que:
"Le majeur ou le mineur âgé de quatorze ans et plus peut, dans un but
médical ou scientifique , donner son corps ou autoriser sur celui-ci le
prélèvement d'organes ou tissus. (...)
Cette volonté est exprimée soit verbalement devant deux témoins, soit
par écrit, et elle peut être révoquée de la même manière. Il doit être
donné effet à la volonté exprimée, sauf motif impérieux."
ATTENDU QU'en l'absence de consentement préalable du défunt, "le prélèvement peut
également être effectué avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu
consentir aux soins . (...) que ce consentement n'est pas nécessaire lorsque deux
médecins attestent par écrit l'impossibilité de l'obtenir en temps utile, l'urgence de
l'intervention et l'espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d'en améliorer sensiblement
la qualité."
ATTENDU QUE toute personne peut actuellement exprimer sa volonté de faire le don de
ses organes en complétant l'annexe à la carte d'assurance maladie émise par la RAMQ
intitulé Carte de don d'organes et en y apposant sa signature;
ATTENDU QUE bon nombre de personnes, sans renoncer au don de leurs organes à leur
décès, néglige ou oublie de compléter la Carte de don d'organes;
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