17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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ATTENDU QUE le projet soumis est assujetti à la procédure de plan d'implantation et d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement numéro 2210; ATTENDU QUE le projet soumis est conforme au plan d'urbanisme et au règlement de zonage de la Ville de Hull; ATTENDU QUE le projet soumis a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme à sa réunion du 13 février 1995, laquelle recommandation comprend également un avis que soit arrêté définitivement la localisation du corridor d'accès d'urgence menant à la rue de la Sablière, ce corridor étant situé en mitoyenneté avec le présent projet d'habitations de 3 logements, au nord-ouest de celui-ci; ATTENDU QU'à la présente résolution est annexée un document de conditions de réalisation du projet quant à l'implantation et l'architecture des bâtiments ainsi qu'à l'aménagement des terrains; ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a retenu le principe que dorénavant la garantie financière demandée à un constructeur soit fixée à 1 000 $ par unité de logement: PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le projet déposé par l'Entreprise J.G. Bisson Construction ltée relativement à l'ouverture d'une nouvelle rue joignant le boulevard des Hautes-Plaines et le boulevard de la Technologie ainsi qu'à la construction de 11 habitations de 3 logements selon un lotissement de type propriété divise dans la zone 661 Cb, secteur des Hautes-Plaines, ce projet décrit au plan numéro 95-5-97, révisé le 31 janvier 1995, préparé par Les Entreprises Unitech enr.; QUE ce Conseil approuve du même coup la localisation définitive du corridor d'urgence donnant accès à la rue de la Sablière contiguë au projet d'habitations de 3 logements et situé au nord-ouest de celui-ci; QUE ce Conseil approuve également l'application d'une garantie financière fixée à 1 000 $ par logement à l'égard des constructeurs, cette garantie portant sur la réalisation des travaux de terrassement, d'aménagement de terrain et l'architecture des constructions selon les conditions approuvées. QUE ce Conseil approuve les termes du protocole d'entente pièce 5710-02-104-5.1 et autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer ce protocole faisant partie intégrante de la présente résolution. 14 mars 1995 / page 50 de 60
DISTRICTS MAIRE 01/Tétreau 02/Jeanne-Mance 03/Wright 04/Lafontaine 05/Parc/Montagne 06/Verchères TOTAL : 13 NOMS Ducharme, Y. Lecavalier, G. Millette, C. Gourde Bureau, C. Chénier, P. Godin, L. Bonhomme, C. Pour : 11 VOTE Pour Pour Pour Absente Pour Pour Absent DISTRICTS 07/Mont-Bleu 08/Vanier 09/Louis-Hébert 10/Laurier 11/Frontenac 12/Montcalm Contre : 0 NOMS Cholette, R. Gagné, D. Chénier, G. Lemay, C. Leduc, P. Sousa, T. Absent : 2 VOTE Pour Pour Pour Pour Pour Pour Adoptée. 95-123 APPUI - CENTRE D'ENTRAÎNEMENT À LA VIE MGR PROULX - ASSOCIATION DES PARENTS ATTENDU QUE le Centre d'entraînement à la vie Mgr Proulx du Pavillon du Parc est la seule ressource d'hébergement de son genre pour les personnes lourdement handicapées de toute la région 07; ATTENDU QUE depuis plusieurs années, les parents de ces bénéficiaires, par de multiples démarches et actions se sont opposés sans relâche au plan d'intégration déposé par l'administration du Pavillon du Parc dans le but de fermer ce centre; ATTENDU QUE ce Conseil reconnaît le besoin de sauvegarder ce service essentiel et désire appuyer l'association des parents dans leurs démarches pour le maintenir: PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE ET RÉSOLU QUE, ce Conseil appuie sans réserve l'effort déployé par les parents afin de maintenir le service offert aux personnes handicapées de la région 07 et demande aux autorités responsables de respecter les droits et décisions prises par ces personnes de vivre dans la ressource de leur choix. 14 mars 1995 / page 51 de 60
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ATTENDU QU'un avis a été publié
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PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER
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Ce règlement vise à augmenter la
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PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF E
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Type de location Durée 1994 1995 S
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principes établis au Guide d'instr
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PIERRE BOIVIN À TITRE DE MEMBRES C
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"Boulevard du Casino" aux panneaux
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POSTE DE TAXIS À INSTALLER NOMBRE
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important de camions qui y circulen
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CINQ LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIR
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INSPECTEUR II (postes nos 6130-002
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1995 DU SERVICE DES ARTS ET DE LA C
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08/VANIER - MODIFICATIONS À LA RÉ
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VILLE EN SANTÉ POUR L'ANNÉE 1995
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2) L'article 2 de ce règlement est
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04-13493 04-13593 FONDS DES DÉPENS
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Selon l'étude d'Ethnotech, les car
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(S) YVES DUCHARME Maire et préside
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06/Verchères TOTAL : 13 Bonhomme,
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Ministre des Affaires municipales d
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JE, soussigné, Yves Ducharme, mair
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1995, ce Conseil acccepte la retrai
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ATTENDU QUE la Commission de dével
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BUCKINGHAM, GATINEAU, HULL, MASSON-
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de la Cité-des-Jeunes/Saint-Raymon
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Ce Conseil autorise le Service des
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10 ans (à compter du 25 juillet 19
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1995, ce Conseil accepte d'émettre
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1ER JUILLET 1995 ATTENDU QUE monsie
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95-340 ACCORDER UNE DÉROGATION MIN
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ue Laramée à Hull, une dérogatio
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fumée dans la Ville de Hull. b) mo
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ATTENDU QU'après vérification par
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POSTE DÉBIT CRÉDIT DESCRIPTION 01
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JOUÉE AU THÉÂTRE DE L'ÎLE ATTEN
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d'administrer les terrains mis à l
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CONJOINT AVEC LA COMMISSION SCOLAIR
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I. DES ÉTATS FINANCIERS 1994; II.
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NÉANMOINS, NOUS ANTICIPONS POUR L'
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MÊME OBJECTIF QUI GUIDERA NOS DÉC
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Les fonds requis pour défrayer la
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1. de soumettre à la Société d'h
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SIGNAUX D'ARRÊTS À INSTALLER INTE
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Cette subvention indirecte représe
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Isabelle est la rue St-Onge et un p
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VIRAGE INTERDIT À INSTALLER INTERS
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durant les heures de pointe; ATTEND
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stationnement sur la rue Laurier te
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Ce Conseil autorise le Service des
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95-557 RÈGLEMENT NUMÉRO 2481 ABRO
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ATTENDU QUE le contexte économique
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et à son évaluation. La Ville fer
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intervenir entre les parties et don
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Le salaire de madame Chevrier est f
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95-570 REMPLACEMENT DU DIRECTEUR G
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ET D'ÉVALUATION DANS LE BUT DE RÉ
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D'OFFRES CONJOINT ENTRE LA VILLE DE
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ET RÉSOLU QUE pour donner suite à
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17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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