17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

DISTRICTS
MAIRE
01/Tétreau
02/Jeanne-Mance
03/Wright
04/Lafontaine
05/Parc/Montagne
06/Verchères
TOTAL : 13
NOMS
Ducharme, Y.
Lecavalier, G.
Millette, C.
Gourde Bureau, C.
Chénier, P.
Godin, L.
Bonhomme, C.
Pour : 11
VOTE
Pour
Pour
Pour
Absente
Pour
Pour
Absent
DISTRICTS
07/Mont-Bleu
08/Vanier
09/Louis-Hébert
10/Laurier
11/Frontenac
12/Montcalm
Contre : 0
NOMS
Cholette, R.
Gagné, D.
Chénier, G.
Lemay, C.
Leduc, P.
Sousa, T.
Absents : 2
VOTE
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Adoptée.
95-231 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET
D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE - ENSEMBLE IMMOBILIER
DE
2 BÂTIMENTS DE 12 LOGEMENTS SUR L'ACTUEL SITE DU 77
RUE DE LA FALAISE, SECTEUR DES HAUTES-PLAINES, ZONE
663 RD - PROMOTEUR 2751259 CANADA INC. DISTRICT
07/MONT-BLEU
ATTENDU QUE l'entreprise 2751259 Canada inc, représentée par M. Jocelyn Filiatrault a
déposé un projet d'ensemble immobilier prévoyant la construction de 24 unités de
logements réparties en 2 bâtiments de 12 logements sur le site de la propriété identifiée par
l'actuel no civique 77, rue de la Falaise, dans la zone 663 Rd, secteur des Hautes-Plaines,
ce projet décrit au plan no 53014-9858D préparé par Claude Durocher, arp.-géo, portant
dernière date de révision du 12 avril 1995;
ATTENDU QUE le projet déposé est assujetti à la procédure de plan d'implantation et
d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement no 2210;
ATTENDU QUE le règlement no 2210 permet dans la zone 663 Rd les habitations
multifamiliales isolées de 7 logements ou plus de même que les habitations multifamiliales
jumelées de 4 logements ou plus;
ATTENDU QUE le projet présenté est conforme au plan d'urbanisme et au règlement de
zonage de la Ville de Hull;
ATTENDU QUE le projet déposé a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme
à sa réunion régulière du 13 avril 1995;
ATTENDU QU'un protocole d'entente fait partie intégrante de la présente résolution, ce
protocole prévoyant notamment l'application d'une garantie financière au montant de 10
000 $ couvrant la réalisation des travaux de terrassement et de nivellement de terrain, de
l'aménagement paysager, le respect du concept architectural, la construction de la remise à
déchets et le respect des recommandations issues de l'expertise géotechnique:
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