17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-219 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATON D'UN RÈGLEMENT
AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 - MODIFIER
CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 7 DE FAÇON À
PERMETTRE LA RÉDUCTION DE LA MARGE LATÉRALE JUSQU'À
60 CENTIMÈTRES POUR LES ABRIS D'AUTOS, SELON
CERTAINES
CONDITIONS
JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district no 02/Jeanne-Mance, donne avis de
motion de la présentation d'un règlement amendant le règlement de zonage numéro 2210
et ayant pour effet de modifier certaines dispositions du chapitre 7 - Plan d'implantation et
d'intégration architecturale, de façon à permettre la réduction de la marge latérale pour les
abris d'autos jusqu'à 60 centimètres, selon certaines conditions.
Ce règlement vise à permettre la construction d'abris d'autos jusqu'à 60 centimètres de la
ligne latérale, au lieu de 1 mètre, dans les secteurs présentant déjà ces conditions
d'implantation.
(S) M. CLAUDE MILLETTE
Conseiller
District 02/Jeanne-Mance
95-220 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE
ZONAGE
NO 2210 - MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE
7 DE FAÇON À PERMETTRE LA RÉDUCTION DE LA MARGE
LATÉRALE JUSQU'À 60 CENTIMÈTRES POUR LES ABRIS
D'AUTOS, SELON CERTAINES CONDITIONS
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODIN
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme lors de sa réunion du 9 janvier 1995 (CCU 94-21), approuve le projet de
règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 et ayant pour
effet de modifier certaines dispositions du chapitre 7 de façon à permettre la réduction de la
marge latérale jusqu'à 60 centimètres pour les abris d'autos, selon certaines conditions et
autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément à
la Loi.
16 mai 1995 / page 25 de 47