17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

alternative à l'emprisonnement ayant pour but de freiner l'engorgement des établissements
carcéraux et humaniser l'administration de la justice;
ATTENDU QUE parmi les mesures reliées à la perception, le mandat d'emprisonnement
permettait la récupération de montants appréciables sans détention effective;
ATTENDU QUE le projet de loi 92, Loi modifiant le Code de procédure pénale, présenté
par l'honorable Paul Bégin, ministre de la Justice, abolit des mesures relatives à l'exécution
des jugements pour les infractions reliées à la circulation routière ou au stationnement,
sans offrir aucune alternative;
ATTENDU QUE l'adoption de l'article 30 dudit projet de loi signifie l'anéantissement du
programme de travaux compensatoires instauré par le ministère de la Justice;
ATTENDU QUE l'adoption de l'article 32 dudit projet de loi préconise l'abolition des peines
d'emprisonnement pour les amendes impayées en matière de circulation routière ou de
stationnement ce qui équivaut à la fermeture massive de dossiers judiciaires pour
impossibilité de perception;
ATTENDU QUE ledit projet de loi ouvre la porte à une injustice flagrante et discriminatoire,
soit la possibilité d'exécuter un jugement contre un défendeur saisissable et l'impossibilité
d'exécution contre un défendeur qui n'est pas saisissable et contre lequel il n'y aura plus de
moyen d'exécution;
ATTENDU QUE ledit projet de loi abaisse la sanction reliée aux infractions de circulation
routière ou de stationnement de façon tacite incitant les défendeurs récidivistes à
accumuler les infractions sans possibilité de poursuites réelles;
ATTENDU QUE le ministère de la Justice entend présenter ce projet de loi sans avoir
préalablement consulté les différents intervenants concernés dont les municipalités font
partie intégrante et sans avoir vraisemblablement mesuré les impacts néfastes qu'auront
ces modifications:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil s'oppose à l'adoption des articles 30 et 32 du projet de loi 92
et demande au ministère de la Justice d'étudier de nouveau l'ensemble du dossier de la
perception d'amende avec, comme partenaires, des représentants de l'Association des
Greffiers de Cours municipales du Québec;
QUE copie de la présente résolution soit transmise au Ministre de la Justice, au Ministre de
la Sécurité publique, au Ministre des Transports, au Président de l'Union des municipalités
du Québec, au Président de l'Union des municipalités régionales de comté, au Directeur
des Services judiciaires du ministère de la Justice, à la Coordonnatrice du Service aux
Cours municipales pour le ministère de la Justice et au Président de l'Association des
Greffiers de Cours municipales du Québec, à Robert
LeSage, député de Hull, à Pierre Paradis, leader de l'opposition, député de Brôme -
Missisquoi, à Thomas J. Mulcair, député de Chomedey et porte-parole de l'opposition
officielle en matière de justice.
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