17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

du projet tel que présenté par le requérant conditionnellement au changement de zonage
requis pour la phase 2, de même qu'elle incluait l'évaluation de l'opportunité de cession
pour fins de parc en terrain ou en argent;
ATTENDU QU'un protocole d'entente fait partie intégrante de la présente résolution, ce
protocole portant sur les conditions et obligations incombant aux parties concernées par la
réalisation du projet relativement à l'implantation et l'architecture des constructions ainsi
qu'à l'aménagement du terrain, de même que sur la fixation à 1 000 $ par unité de
logement du montant requis en garantie financière quant au respect des conditions ci-haut
décrites:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
APPUYÉ DE DE MADAME LA CONSEILLÈRE CHRISTIANE GOURDE BUREAU
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre 7 du
règlement numéro 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le
projet de lotissement et construction en 2 phases de 68 unités d'habitations unifamiliales
isolées, présenté par la Commission de la Capitale nationale dans le secteur des Fées,
zones 704Ra, ce projet étant décrit au plan intitulé "Composantes du projet" révisé en août
95 et réalisé par la Commission de la Capitale nationale.
Que ce Conseil approuve le protocole d'entente ci-joint établissant les conditions incombant
aux parties concernées par la réalisation du projet quant à l'implantation et l'architecture
des constructions de même qu'à l'aménagement du terrain et comprenant en outre le
versement en garantie par les constructeurs d'une somme de 1 000 $ pour chaque unité de
logement, selon les termes du protocole.
QUE ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au
nom de la Ville le protocole d'entente ci-joint.
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───────┐
│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette
Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné
Pour
03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier
Pour
04/Lafontaine P. Chénier Pour 10/Laurier C. Lemay
Pour
05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc
Pour
06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa
Pour
┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────
───────┐
│ TOTAL: 13 Pour: 13 Contre: 0 Absent: 0
│
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────
───────┘
Adoptée.
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