17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

conformément à la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale
normalement prescrite de 1 mètre à 0,30 mètre;
ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert pour la construction d'un abri
d'auto localisé dans la marge latérale, une distance de 1 mètre entre la construction et la
ligne de propriété adjacente;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et
dans son rapport en annexe, recommande que soit refusée la dérogation mineure visant à
diminuer la marge latérale de 1 mètre à 0,30 mètre pour permettre la construction d'un abri
d'auto;
ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de
la loi sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODIN
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ
ET RÉSOLU QUE ce Conseil suite à la demande faite par monsieur Florian Couroux
accorde, pour la propriété située au 50, rue Brady à Hull, une dérogation mineure ayant
pour effet de diminuer la marge latérale de 1 mètre à 0,30 mètre afin de permettre la
construction d'un abri d'auto.
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