17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et
dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation mineure
ayant pour effet d'accorder une exemption de deux espaces de stationnement afin de
permettre l'agrandissement du commerce existant;
ATTENDU QUE le requérant lors de sa demande de permis de construire, devra
soumettre en plus des plans de construction des plans d'aménagement paysager
démontrant les plantations arbustives, les espaces gazonnés et l'aire de stationnement
asphalté, tel que requis par le règlement 2210. Il devra aussi remettre un dépôt en
garantie bancaire au montant de cinq mille dollars (5 000 $) pour garantir l'atteinte des
exigences précitées;
ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la
Loi sur les cités et villes et de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par M. André Côté et à la
recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au
1201 Saint-Joseph une dérogation mineure ayant pour effet d'accorder une exemption
de deux places de stationnement au nombre total requis par le règlement 2210.
DISTRICTS
MAIRE
01/Tétreau
02/Jeanne-Mance
03/Wright
04/Lafontaine
05/Parc/Montagne
06/Verchères
TOTAL : 13
NOMS
Ducharme, Y.
Lecavalier, G.
Millette, C.
Gourde Bureau, C.
Chénier, P.
Godin, L.
Bonhomme, C.
Pour : 12
VOTE
Pour
Absent
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DISTRICTS
07/Mont-Bleu
08/Vanier
09/Louis-Hébert
10/Laurier
11/Frontenac
12/Montcalm
Contre : 0
NOMS
Cholette, R.
Gagné, D.
Chénier, G.
Lemay, C.
Leduc, P.
Sousa, T.
Absent : 1
VOTE
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Adoptée.
95-27 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2431 CONCERNANT L'ENTENTE
À INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE HULL ET LA COMMUNAUTÉ
URBAINE DE L'OUTAOUAIS RELATIVEMENT À L'EXPÉDITION DES AVIS
DE MODIFICATION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
ATTENDU QU'il est nécessaire et d'intérêt public que la Ville de Hull délègue à la
Communauté urbaine de l'Outaouais l'exercice de sa compétence en matière
d'expédition des avis de modification du rôle d'évaluation foncière;
ATTENDU QUE la Communauté urbaine de l'Outaouais et la Ville de Hull désirent
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