17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

Quant au poste de conseiller dans le district 08/Saint-Raymond, une requête pour
l'obtention d'un nouveau dépouillement des votes (articles 262 et suivants de la L.E.R.M.,
L.R.Q., Chapitre E-2.2) a été déposée. La proclamation du ou de la candidat-e élu-e sera
faite ultérieurement.
DONNÉ À HULL, ce 13ième jour de novembre 1995.
Le greffier et
président d'élection,
André J. Burns, o.m.a.
Extrait du jugement devant la Cour du Québec numéro 550-02-002731-958 sous la
présidence de l'Honorable Bernard Dagenais, juge de la Cour du Québec.
Résultat du nouveau dépouillement et certificat du juge de la Cour du Québec
CONFORMÉMENT à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la requérante
avait demandé une nouvelle addition des votes accordés aux candidats au poste de
conseiller lors de l'élection municipale de la Ville de Hull, tenue le 5 novembre 1995.
Lors de l'élection du 5 novembre relativement à l'élection du conseiller, le résultat du scrutin fut le
suivant:
- Ghilaine Chénier 1 007
- Pierre Philion 1 011
- Bulletins rejetés (survotés) 3
- Bulletins rejetés (nonvotés) 39
Lors du nouveau dépouillement des votes tous les bulletins de votes contenus dans les
boîtes ont été examinés.
Après avoir mis de côté les bulletins détériorés et après avoir rejeté ceux qui ne
rencontraient pas les exigences de la loi, JE CERTIFIE QUE les candidats ont
respectivement remporté le nombre de votes suivants:
- Ghislaine Chénier 1 016
- Pierre Philion 1 022
- Bulletins rejetés 21
14 novembre 1995 / page 20 de 16