17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-230 GARANTIE FINANCIÈRE APPLICABLE AUX CONSTRUCTEURS
D'HABITATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE
PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE
CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210
ATTENDU QU'en vertu de la procédure de plan d'implantation et d'intégration
architecturale faisant partie du règlement de zonage no 2210, le Conseil peut demander
que des garanties financières soient consenties aux fins de réalisation d'un projet de
construction;
ATTENDU QUE lors de sa réunion du 13 février 1995, le Comité consultatif d'urbanisme a
recommandé au Conseil de porter à 1 000 $ par logement le montant exigible à titre de
garantie financière, cette garantie s'appliquant aux constructeurs d'habitations au moment
de la demande de permis de construire et portant généralement sur la réalisation de
travaux de terrassement et nivellement de terrain, également à la vérification de la
conformité à l'expertise géotechnique, au respect de caractéristiques architecturales et aux
conditions d'aménagement paysager;
ATTENDU QUE l'application d'une garantie visant des fins identiques peut demeurer, tel
qu'actuellement, applicable selon des modalités différentes dans le cas de projets
d'ensembles immobiliers comportant la production d'un protocole d'entente impliquant la
Ville de Hull et le requérant:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLÈR PIERRE CHÉNIER
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément aux dispositions du chapitre 7 du règlement
no 2210, approuve la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet de porter
à 1 000 $ par logement le montant exigible des constructeurs d'habitations à titre de
garantie financière au moment de la demande de permis de construire, ce dépôt en
garantie portant généralement sur la réalisation de travaux de terrassement et nivellement
de terrain, sur la vérification de la conformité à l'expertise
géotechnique, sur le respect des caractéristiques architecturales et sur les conditions
d'aménagement paysager.
QUE ce Conseil maintienne par ailleurs la possibilité, dans le cas de projets d'ensembles
immobiliers notamment, de recourir à l'application de garanties financières visant des fins
identiques, les sommes déposées en garantie étant convenues par protocole d'entente
entre la Ville et le requérant promoteur au moment de l'approbation du projet.
16 mai 1995 / page 32 de 47