17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-544 DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS-ES
VISÉS-ES PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSAIRE DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE 39 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU QUE l'Association des employés municipaux a déposé, le 13 mai 1991, une
requête en vertu de l'article 39 du Code du travail visant à déclarer certaines personnes
salariées au sens du Code du travail et incluses dans son unité de négociation;
ATTENDU QUE la Ville a déposé, le 9 juillet 1991, une requête en vertu de l'article 39 du
Code du travail visant à faire déclarer certaines personnes non-salariées au sens du Code
du travail et exclues de l'unité de négociation détenue par l'Association des employés
municipaux;
ATTENDU QUE la Commissaire du travail a rendu une décision le 2 octobre 1995;
ATTENDU QUE suite à cette décision, cinq (5) employés non-syndiqués deviennent
salariés au sens du Code du travail et incluses dans l'unité de négociation;
ATTENDU QU'une employée syndiquée devient non-salariée au sens du Code du travail et
exclue de l'unité de négociation détenue par l'Association des employés municipaux:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à ses recommandations numéros CE-95-1089 du
5 décembre 1995 et CE-95-1148 du 19 décembre 1995, ce Conseil accepte les conditions
de travail suivantes:
Paulette Charbonneau, secrétaire au bureau des conseillers
. son salaire demeure le même qu'actuellement (hors échelle); également, madame
Charbonneau bénéficiera des augmentations salariales qui pourront être accordées
aux employés cols blancs (modifiant ainsi la résolution 94-179)
Sylvie Toupin, secrétaire au bureau des conseillers
. le salaire de madame Toupin est ré-ajusté au groupe VII, 3e échelon, de l'échelle
salariale des employés cols blancs
. la période d'essai des employés cols blancs étant de neuf (9) mois, et considérant
son rapport d'évaluation complété, madame Toupin obtient sa permanence
rétroactivement au 18 mai 1995
Jean-Pierre Boraschi, conseiller technique - architecture, Service d'urbanisme
. le salaire de monsieur Boraschi est ré-ajusté au groupe XIV, 5e échelon, de l'échelle
salariale des employés cols blancs
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