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cation est d’intérêt parce que les professions libérales ne sont pas soumises à la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer). Les pharmaciens, cependant, sont considérés fiscalement comme des professions commerciales. c) Adhésion Obligatoire aux Chambres et Associations Professionnelles Les personnes et les sociétés qui poursuivent une activité commerciale en Niedersachsen doivent adhérer à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (Industrie und Handelskammer ou IHK ) de leur région. Le montant de l’adhésion dépend de la branche d’activité et du Registre du commerce. Pour une GmbH (équivalent d’une S.A.R.L), avec le capital social minimum exigé, les droits d’adhésion annuels s’élèvent actuellement à environ 140 euros à Hanovre. Les ouvriers ou les sociétés employant de la main d’œuvre sont obligés d’adhérer à la Chambre des métiers locale. Cependant, si cette entreprise exerce en plus des activités de ventes, elle doit joindre également la Chambre de Commerce et de l’Industrie locale. d) Associations d’Assurances Professionnelles En Allemagne, la réglementation sur la santé et la sécurité professionnelle est publiée et administrée par l’Etat par le biais des Inspecteurs du Travail (Gewerbeaufsichtsämter) et de l’Association préventive des accidents du travail (Berufsgenossenschaften). Il s’agit, par exemple, de la nécessité d’employer des personnes spécialement qualifiées en fonction du nombre de personnes employées présentes à un endroit spécifique. En fonction du nombre d’employés, ceci peut inclure des médecins spécialisés dans la médecine du travail, les ingénieurs de la sécurité ou les spécialistes certifiés de la sécurité professionnelle. En plus de leurs fonctions de prévention des accidents, le Berufsgenossenschaften (www.hvbg.de) garanti le dédommagement et la réinsertion des employés blessés ou qui ont contracté une maladie au travail. Ces coûts sont financés par les employeurs Membres du Berufsgenossenschaft compétent. e) Autres Polices d’Assurance L’assurance maladie et l’assurance retraite sont obligatoires pour les employés et les membres de certaines professions et, dans tous les cas, recommandées. L’assuranceresponsabilité et l’assurance-accidents sont également courantes tant pour les ménages que pour les sociétés. Dans le cas de la location ou de l’achat de bureaux, l’assurance-incendie est nécessaire. f) Locaux Commerciaux Pour toute activité économique importante vient la question du lieu de l’activité. Il est possible de louer un local commercial grâce aux associations d’agents immobiliers telles que le Ring Deutscher Makler (RDM) et le Verband Deutscher Makler (VDM). Ces deux sociétés ont fusionnées en été 2004 et pris le nom d’Immobilienverband Deutschland (IVD Bund e.V.). Le contrat de location doit être soigneusement revu avant la signature. Si, au commencement, la location d’un bureau ne s’avère pas nécessaire, il est possible d’obtenir un espace et des services via un centre d’affaires. Ces centres offrent des bureaux entièrement meublés, des salles de conférence ainsi que divers services de communication. Une liste des centres d’affaires disponibles en Niedersachsen peut être obtenue à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Hanovre et sur son site www.hannover.ihk.de. Si les bureaux désirés se trouvent en dehors des centres d’affaires traditionnels, il est possible d’ouvrir une connexion téléphonique auprès d’un des nombreux fournisseurs privés. g) Plan de Financement – Banques -– Ouverture d’un Compte Bancaire La société doit développer un plan d’affaires indiquant le développement économique escompté. Le plan d’affaires devrait contenir une description de l’idée commerciale, les services et les produits, le marché, les concurrents, l’investissement, les ressources humaines et les qualifications de l’entrepreneur ou des organisateurs. Les plans et les calculs concernant le revenu, l’investissement, le financement, le personnel, les prévisions de profits et de pertes et le bilan provisionnel des trois premières années devraient également être compris dans le plan d’affaires. La nouvelle société devrait dès lors ouvrir un compte bancaire en Allemagne. Il parait souhaitable de le prévoir à l’avance car les modalités et les conditions d’ouverture d’un nouveau compte ne sont pas standardisées. Les établissements fixes doivent remplir certaines conditions : les commerçants doivent donner leur nom complet ou, s’ils sont enregistrés au Registre du commerce, la désignation utilisée ainsi que le numéro d’immatriculation. Les sociétés de personnes doivent identifier l’associé pleinement responsable. Les personnes morales doivent identifier leur gérant et leur conseil de direction. La présentation des sociétés sur Internet doit également se conformer aux formalités requises. Ce sont, en principe, les mêmes que pour les établissements fixes, mais il est exigé, en outre, qu’il soit fait référence à toutes les inscriptions obligatoires auprès des Chambres de Commerce ou des associations professionnelles et, si possible, aux autres règles applicables à la profession concernée. 32 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 33
h) Obligations Comptables et de Publication aa) Comptabilité Le Code de Commerce allemand oblige les commerçants à tenir une comptabilité conforme à la législation. Cela comprend l’inscription de toutes les transactions dans les livres comptables et la conservation des livres et des reçus pendant une durée de dix ans. A la fin d’un exercice, le commerçant doit préparer un état financier annuel indiquant les pertes et profits, l’actif et le passif (le bilan) et dans certaines circonstances un rapport écrit sur l’état financier de la société. La comptabilité et les relevés de comptes doivent être conformes à des principes obligatoires de comptabilité (Grundsätze der ordnungsgemäßer Buchführung or GoB) qui sont imposés par le Code de Commerce et issus de la jurisprudence et de la pratique. Alors que les Anglo-Saxons et, de manière générale, les principes internationaux de comptabilité reconnus mettent l’accent sur la publication des conditions réelles, le Code de Commerce allemand s’appuie davantage sur les principes de prudence et de protection de la société et de ses créanciers comme base de calcul de la valeur des capitaux. En cas de doute, la plus basse des évaluations de capitaux doit être retenue. Les réserves autorisées pour d’éventuelles questions de responsabilités sont importantes et n’ont pas toujours besoin d’apparaître au bilan. Ceci a souvent pour conséquence de sous évaluer la société par rapport au résultat qui serait obtenu en utilisant les principes comptables édictés par le Code de Commerce français ou les principes d’IAS (Normes Comptables Internationales), qui insistent sur une image “fidèle“ de la société. Les directives européennes, qui imposent aux sociétés la publication de leur comptabilité, s’ajoutent aux règles de comptabilité allemandes. En vertu des réglementations en vigueur dans l’UE, les obligations de publication diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de sa taille. Pour les obligations de publication, les sociétés de capitaux sont divisées selon leur taille, en trois classes, dans lesquelles au moins deux des trois critères doivent être satisfaits pour faire partie de la classe indiquée. (Chiffre d’affaires et capitaux en mio d'EUR) Chiffre d’affaires Capitaux Employés ° Petites sociétés < 8.030 < 4.016 < 50 ° Sociétés moyennes 8.030 – 32.120 4.016 – 16.060 50 – 250 ° Grandes sociétés > 32.120 > 16.060 > 250 Les grandes sociétés de capitaux sont soumises au plus grand nombre d’obligation de publications. Les sociétés de personnes ayant une société pour gérant (pour les GmbH & Co KG et AG & Co KG, voir le chapitre C, §10) sont considérées, à cet égard, comme des sociétés de capitaux. L’obligation actuelle d’utiliser les règles issues de l’IFRS (International Financial Reporting Standard ou Normes Internationales d’Information Financière) pour l’état des finances consolidé des sociétés cotées en bourse en plus de l’utilisation des règles comptables du Code de Commerce allemand, créent en pratique des systèmes de comptabilité parallèles peu comparables. Les petites et moyennes entreprises pourraient à l’avenir avoir la possibilité de présenter un état financier compatible internationalement par l’utilisation volontaire des règles de l’IFRS adaptées aux petites et moyennes entreprises. Si les sociétés font partie d’un groupe de sociétés (Konzern), un relevé de compte du groupe doit être réalisé. En plus d’un bilan comptable, les sociétés doivent également dresser un bilan fiscal, avec un actif et un passif calculés selon des principes fiscaux (GoB) plutôt que des principes comptables. Ceci a, par exemple, pour conséquence de déprécier l’impôt de certains actifs qui ne sont pas importants au regard du GoB. Les deux bilans ne peuvent, toutefois, différer arbitrairement l’un de l’autre. Les sociétés de holding ont récemment été autorisées à utiliser le GAAP américain ou l’IAS international au lieu du GoB allemand afin d’accroître leur capacité à augmenter leur capital sur les marchés internationaux et d’éviter de les alourdir avec l’obligation de dresser deux bilans, voire plus, et d’utiliser des principes différents. Les comptables ou les auditeurs sont autorisés à auditer les rapports annuels des grandes et moyennes entreprises. On ne permet plus aux conseillers fiscaux de le faire. Les petites sociétés anonymes n’ont pas besoin de faire auditer leur état financier. bb) Publication Les sociétés de capitaux doivent publier leur état financier annuel. Cette obligation s’applique également aux sociétés en commandite simple ayant une société en qualité de gérant (les GmbH & Co KG ou les AG & Co KG). Les obligations de publication dépendent de la taille de la société. Les petites sociétés doivent seulement déposer leur état financier au Registre du commerce. Les sociétés de taille moyenne doivent fournir en plus une déclaration simplifiée de leurs comptes de résultats et un rapport écrit sur leur santé financière. Les grandes sociétés doivent déposer un état financier annuel complet au Registre du commerce avec un rapport écrit sur leur santé financière et elles doivent, en outre, publier ces documents dans la “Gazette Fédérale“ (Bundesanzeiger). La loi allemande sur le registre électronique du commerce et des sociétés, connue sous son acronyme allemand EHUG, dispose que depuis le 1er janvier 2007, les déclarations 34 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. 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