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aux fins d’inscriptions doivent désormais être transmises au Registre du commerce par voie électronique après authentification et que les données doivent être accessibles par tous sur l’Internet. Une période transitoire de 12 mois est néanmoins prévue. En outre, le refus de publication peut donner lieu au paiement d’une amende. i) L’Emploi aa) Le Marché du Travail en Niedersachsen Il existe un grand nombre d’ouvriers qualifiés en Niedersachsen. Il est aisé de trouver du personnel technique et des cadres en raison des diverses universités, établissements de recherches et écoles professionnelles de tous les niveaux se trouvant en Niedersachsen. Il est possible de consulter la liste des demandeurs d’emploi à l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit – www.arbeits-agentur.de). Le Bundesagentur a des bureaux dans presque toutes les villes et son objectif est de trouver des employés au niveau régional pour les entreprises. Ce service est gratuit. Naturellement, une société peut également rechercher les employés compétents directement par l’intermédiaire d’annonces ou indirectement au moyen de conseillers, dont les coûts sont dans ce cas à la charge de la société. bb) Contrat de travail, Conventions Collectives de Travail En Allemagne, les contrats de travail sont généralement à durée indéterminée, cependant, les contrats à durée déterminée de deux ans sont autorisés. Les sociétés peuvent également avoir recours aux agences de travail temporaire, évitant ainsi la conclusion de contrats de travail. Les citoyens des pays extérieurs à l’UE ont besoin d’un permis de séjour et de travail pour travailler en Allemagne. Les permis de travail sont généralement délivrés par le bureau local de Bundesagentur seulement lorsqu’aucun employé allemand qualifié n’est disponible pour le poste. Un contrat de travail écrit est exigé pour les nouveaux employés. Il doit contenir, notamment, les éléments essentiels suivants: le début du contrat, la période limitée de travail, le lieu de travail, les fonctions exercées, le montant et les composants du salaire et les horaires de travail. Les obligations légales doivent également être respectées, essentiellement les périodes de préavis de licenciement, les conditions de licenciement et lorsque demandée et garantie, la réunion du comité d’entreprise (Betriebsrat). L’employeur devrait également se tenir informé des conventions collectives de travail applicables. Celles-ci s’imposent à l’employeur seulement si l’employeur est membre de l’association des employeurs ayant signé la convention avec les syndicats de salariés. L’état, cependant, peut déclarer certaines conventions collectives de travail obligatoire, s’imposant ainsi à tous les employeurs de la branche concernée indépendamment de leur adhésion à une association d’employeurs. Une liste des conventions collectives de travail obligatoires est tenue par le “Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit“ (le Ministère de l’Economie et du Travail) sur le site Internet www.bmwa.bund.de. cc) Retenue des Impôts et de la Sécurité Sociale des Salariés Les sociétés doivent retenir l’impôt sur le revenu directement sur les salaires et le transférer à l’Etat. Elles doivent calculer l’impôt sur le revenu applicable à chaque salarié Taux de cotisation à compter du 1er janvier 2007: sur la base de son revenu et de son statut familial et de transférer ces sommes à l’administration fiscale. Les plus petites sociétés laissent généralement à leur conseiller fiscal le soin d’effectuer ces calculs plutôt compliqués. En Allemagne, les employés sont également soumis au système de sécurité sociale, incluant obligatoirement une assurance retraite, une assurance maladie et une assurance chômage. L’employeur et l’employé contribuent chacun à 50% de ces cotisations. L’employeur doit calculer ces montants et les retenir sur les salaires mensuels des employés puis les transférer au bénéficiaire légitime. Types d’assurance Pourcentage du salaire Payeur Employé/Employeur Assurance maladie obligatoire (AOK Krankenversicherung) 14,10% 50 % / 50 % + Assurance supplémentaire 0,90% Employeur: 100 % Assurance vieillesse 1,70% 50 % / 50 % + prime sans enfant 0,25% Employé: 100 % Assurance retraite 19,90% 50 % / 50 % Assurance chômage 4,20% 50 % / 50 % 36 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 37
Salaire, impôt sur le revenu et Cotisation de sécurité sociale Exemple de calcul (en Euros) j) Impôts Généralement, toute activité économique en Niedersachsen est soumise au paiement d’un impôt en fonction de sa forme, en particulier du choix de sa structure. Les impôts sont classés en quatre groupes : l’impôts sur le revenu (impôt sur le salaire, impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur Employeur Employé total Salaire brut -3.000,00 3.000,00 Moins l’impôt sur le revenu, impôt classe III 0,00 -270,16 -270,16 Impôt sur le revenu 0,00 0,00 Supplément solidarité 0,00 -14,85 -14,85 Impôt de l’église 0,00 0,00 0,00 Total taxes 0,00 -285,01 -285,01 Salaire net -3.000,00 2.714,99 Moins cotisation sécurité sociale Assurance maladie 238,50 238,50 477 Assurance vieillesse -33,10 -33,10 -66,20 Assurance retraite -298,50 -298,50 -597,00 Assurance chômage -63,00 -63,00 -126,00 Total pour Employeur -632,99 Total pour Employé -632,99 (total cotisation sécurité sociale) -1.266,20 Coût pour Employeur -3.632,99 Montant payé par Employé 2.082,00 les sociétés et la taxe professionnelle ou Gewerbesteuer), l’impôt sur les transactions (comme l’impôt sur l’acquisition de propriétés, la taxe sur la valeur ajoutée), l’impôt sur la consommation (impôt indirect sur l’essence, les boissons alcoolisées etc.) et l’impôt sur les actifs. La réglementation fiscale est issue du Livre des procédures fiscales (Abgabeordnung/AO). aa) Obligations Fiscales en Allemagne (1) Juridiction Fiscale Illimitée Les personnes dont la résidence ou la demeure habituelle se trouve en Allemagne sont soumises à la juridiction fiscale illimitée de l’administration fiscale allemande. Une personne est considérée avoir son domicile en Allemagne lorsqu’elle y demeure pendant plus de six mois sur une période de temps relative, même si elle n’y possède ni appartement ni maison. Les vacances ou les courts séjours à l’étranger n’interrompent pas cette période semestrielle. Pour les individus qui n’ont pas de résidence ni de domicile en Allemagne mais qui reçoivent un revenu en Allemagne, les règles spéciales de la juridiction fiscale limitée s’appliquent. (2) Juridiction Fiscale Limitée Les personnes se trouvant à l’étranger qui n’ont ni domicile ni résidence en Niedersachsen peuvent être soumises à l’impôt en Allemagne. Leurs obligations fiscales sont soumises à la juridiction fiscale limitée allemande si elles reçoivent un revenu de source allemande, par exemple, provenant d’investissements de capital, de propriétés immobilières ou d’activités commerciales. La question de la juridiction fiscale limitée se pose généralement au sujet de l’activité commerciale ou entrepreneuriale des sociétés étrangères en Allemagne. La juridiction fiscale limitée signifie essentiellement que seul les revenus provenant de l’Allemagne sont soumis aux impôts allemands. (3) Traités de Non Double Imposition Pour éviter la double imposition en cas d’activités internationales ou d’investissements transfrontaliers, l’Allemagne a signé de nombreux accords bilatéraux sur l’absence de double imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ces accords ont été signés avec toutes les plus grandes nations industrielles et la plupart des partenaires commerciaux de l’Allemagne. Les traités suivent généralement le modèle approuvé par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Ils règlent, en principe, celui des deux pays contractants qui a le droit d’imposer, l’autre pays devant alors en tenir compte lorsqu’il fixe ses propres impôts. Néanmoins, les traités relatifs aux droits de succession et à l’impôt sur les donations ainsi qu’à l’aide officielle et à la reconnaissance en matière fiscale n’ont été ratifiés qu’avec peu de pays. Les traités sur la non double imposition sont des accords bilatéraux qui déterminent la portée mutuelle de l’imposition sur le revenu de types particuliers qui pourraient être soumis à imposition dans les deux pays, c’est à dire, imposés deux fois. Par ces accords, les pays contractants s’obligent mutuellement à ne pas imposer ou d’imposer à un taux réduit les revenus qu’ils déterminent d’un commun accord et de ne les taxer que dans un seul des deux pays. Ainsi, le traité sur la non double imposition vise à éviter une double charge fiscale aux citoyens ressortissants d’un pays 38 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 39
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