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a) Constitution
La GmbH & Co KG se compose de deux
sociétés: la société en commandite simple
elle-même (KG) et la société à responsabilité
limitée (GmbH) qui prend le statut de
commandité. La constitution de la société
en commandite simple est régie par les
principes de constitution des sociétés en
commandite. Le commandité GmbH est
une GmbH autonome dont la constitution
est régie par les dispositions de la loi sur
les sociétés à responsabilité limitée.
Une notification de constitution d’une
GmbH & Co KG doit être déposée au
Registre du commerce. La société en
commandite est constituée par la signature
des statuts à moins que ceux-ci en
disposent autrement. La responsabilité
limitée des commanditaires ne commence
cependant qu’à partir de l’immatriculation
de la société. Une société à responsabilité
limitée qui n’a pas encore été immatriculée
au Registre du commerce peut être nommée
en qualité de commandité de la GmbH &
KG, mais les associés de cette société à
responsabilité limitée seront personnellement
responsables de tous les actes de la
société en commandite accomplis avant
l’immatriculation de la GmbH.
b) Gestion
La gestion d’une GmbH & Co KG appartient
en principe – comme dans une
société en commandite simple – au
commandité. Le commandité est la GmbH
dans laquelle la gestion est exercée par un
ou plusieurs dirigeants.
Contrairement à la société en commandite
simple, une personne qui n’est pas associé
peut diriger une GmbH & Co KG. Le
contrat de travail avec le dirigeant de la
GmbH & Co KG peut être conclu avec le
dirigeant de la GmbH ou avec la société
en commandite simple. Cependant, ce
dirigeant conserve son statut constitutif au
sein de la GmbH et est en conséquence
inscrit sur les registres de la GmbH.
Les personnes munies d’une procuration
(prokura) la reçoivent généralement
directement de la société en commandite
et leur pouvoir est en conséquence inscrit
avec celui de la société en commandite,
pas du commandité GmbH. Le “prokura“
donne pouvoir d’agir au nom d’un
mandant pour accomplir toutes transactions
commerciales. Le nom des personnes
munies d’une procuration est inscrit au
Registre du commerce.
En principe la GmbH & Co KG n’est pas
tenue de se doter d’un conseil de
surveillance (Aufsichtsrat). Il existe une
exception lorsque la GmbH & Co KG et le
commandité emploient ensemble plus de
2.000 personnes et lorsque les commanditaires
contrôlent également le commandité
GmbH et que celui-ci n’a pas sa propre
activité commerciale ou n’emploie pas plus
de 500 personnes. Lorsque l’ensemble de
ces conditions est réunie, un conseil de
surveillance doit être créée sur la base de
la parité c’est-à-dire qu’une moitié
représente les propriétaires et une autre
représente les salariés, conformément à la
loi sur la cogestion (Mitbestimmungsgesetz).
c) Impôts
La GmbH & Co KG est préférée à la
société à responsabilité limitée (GmbH). La
plupart des avantages que la société de
personnes offrait a été supprimé et les
règles applicables aux sociétés de capitaux
s’appliquent dans beaucoup de cas aux
GmbH & Co KG.
Un des principes propres à la GmbH & Co
KG est que ses bénéfices sont imposés au
taux d’imposition des revenus des associés,
alors que le taux d’imposition des dividendes
est soumis au taux fixe de l’impôt
sur les sociétés (voir la section ci-dessous
sur GmbH/impôts). Par ailleurs, tous les
avantages que cette structure apporte
peuvent être contrebalancés par des impôts
d’une autre nature (par exemple, la
taxe professionnelle) au regard desquels la
forme juridique de la GmbH est plus
avantageuse. Il semble difficile, dès lors,
d’affirmer laquelle des formes juridiques,
la GmbH ou la GmbH & Co, est la plus
avantageuse en matière fiscale.
d) Comptabilité et Publication
Dans une GmbH & Co KG, l’obligation de
tenir une comptabilité et de la publier est
proche de celle imposée aux sociétés de
capitaux. La raison est qu’il n’y a pas de
personne physique indéfiniment responsable
dans une GmbH & Co KG, de la même
manière que dans les sociétés de capitaux.
La GmbH & Co KG est, de ce fait, tenue
de déposer ses relevés de comptes auprès
du Tribunal d’instance du lieu où elle a été
immatriculée et – dans la mesure où
seules les sociétés ayant un gros chiffre
d’affaires sont concernées – de les soumettre
par voie électronique à la Gazette
Fédérale (Bundesanzeiger).
L’état financier de la GmbH & Co KG doit
être audité par un comptable.
11. Société à Responsabilité Limitée
(Gesellschaft mit beschränkter
Haftung ou GmbH)
La société à responsabilité limitée (Gesellschaft
mit beschränkter Haftung ou GmbH)
est de loin la forme juridique la plus appréciée
en Allemagne. C’est la forme habituelle des
petites et moyennes entreprises. Les activités
commerciales, les activités sans but lucratif ou
bien politiques peuvent être poursuivies sous
la forme juridique de la GmbH. La GmbH
peut également être employée par des artisans
et des entreprises de loisirs puisque
l’activité commerciale n’est pas une condition
de son utilisation.
La GmbH se distingue de la société anonyme
(AG) par son orientation plus personnelle. Une
GmbH ne peut pas émettre de parts sociales
indiquant leur quote-part de propriété et sa
capacité d’augmentation de capitaux propres
56 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
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