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difficile de parvenir à un accord en raison des
différences existantes dans la réglementation
des différents Etats Membres. La législation
allemande est la plus développée en ce qui
concerne la participation des salariés.
En Allemagne, les dispositions de l’UE ont été
transposées par la loi relative à l’introduction
de la société européenne (SEEG), elle-même
constituée de la loi sur la mise en oeuvre de
la SE (SEAG) et de la loi sur l’implication des
travailleurs au sein d’une SE (SEBG).
Pour les situations qui ne sont pas expressément
prévu par le Règlement, la loi sur les
sociétés de capitaux (AG) et le Code de
Commerce allemand sont applicables. En plus
de la réglementation européenne propre à la
SE, la SE est également, dans chaque Etat
Membres, soumise aux loi d’applications du
Règlement et aux lois sur les sociétés de
capitaux. Dès lors, la SE est considérée dans
chaque Etat Membre avoir été créée conformément
à la législation en vigueur dans le
lieu de son siège social, à condition que la loi
sur la SE ne contiennent pas de particularités.
Aussi, les compétences de l’assemblée générale
des associés sont également déterminées par
la législation de cet Etat Membre.
En ce qui concerne l’administration de la SE,
les statuts de la SE peuvent opter pour le
système moniste anglais avec un organe
d’administration ou le système dualiste
allemand (directoire et conseil de surveillance).
Ainsi, une SE dont le siège social se trouve en
Allemagne a la possibilité d’opter pour le
système moniste anglais. En ce qui concerne
la responsabilité, les créanciers d’une SE
Néanmoins, dans ce cas, les obligations
fiscales de cette société ne différeront pas de
celles des GmbH allemandes et la question de
l’acceptation du marché (entre les clients et
les fournisseurs, par exemple) devra être
résolue avant de commencer. D’ailleurs, il est
incertain que les tribunaux allemands interpeuvent
recouvrir leur créance sur le capital
de la société, pour lequel chacun des associés
est responsable à hauteur de sa participation.
Le capital social minimum est de 120.000
euros. L’assemblée des associés est l’organe le
plus important de la SE.
Le Règlement européen prévoit quatre moyens
de constituer une SE et chacun d’eux exige
qu’au moins deux sociétés déjà constituées
dans deux Etats Membres différents soit
impliquées. Seules deux hypothèses sont
disponibles aux sociétés à responsabilité limitée,
la forme juridique la plus courante en Allemagne.
La transformation d’une GmbH en SE ou la
participation d’une GmbH à une opération de
fusion ne sont pas autorisées. Selon le droit
allemand, la transformation en société anonyme
doit avoir lieu auparavant et la période
initiale de deux ans précédemment imposée a
été supprimée. La transformation doit avoir lieu
immédiatement avant la transformation en SE.
Transfert du Siège Social
La SE peut transférer librement son siège
social dans un autre Etat Membre de l’UE,
sans devoir, comme c’est le cas actuellement
pour les autres formes de société, dissoudre
celle dans son Etat d’origine pour en créer
une nouvelle dans un autre Etat Membre. Le
transfert est cependant soumis à certaines
formalités. En particulier, un plan de transfert
de siège doit être réalisé. En outre, les droits
de cogestion et les droits religieux doivent
être protégés. Une SE ne peut plus être
transférée si une procédure d’insolvabilité est
déjà ouverte à son encontre.
Participation
Le droit de participation au sein des SE est
librement déterminable entre les employeurs
et les salariés, sans que ces derniers ne
puissent perdre leurs droits acquis dans la
société d’origine.
Aussi, les règles de participation sont déterminées
dans la phase de constitution ou de
transformation entre les organes administratifs
des sociétés concernées et les organes
de représentations des salariés dans un
groupe de négociation spécial.
En fonction de la nature de la fusion ou de la
constitution, les organes dirigeants changent.
De plus, chacun des pays qui emploi un salarié
de la société doit être représenté dans l’organe
de direction.
15. Société en Commandite par Action
(Kommanditgesellschaft auf Aktien
or KgA)
La société en commandite par action est
rarement utilisée. Il s’agit d’une société en
commandite simple dans laquelle les
commandités reçoivent des actions au lieu de
parts sociales. Les actionnaires s’organisent
comme dans une société anonyme avec une
assemblée des actionnaires et un conseil de
surveillance, mais leurs droits ne sont pas
aussi étendus que dans une société anonyme.
16. Société de Capitaux Etrangères
La loi sur les sociétés de capitaux allemandes
ainsi que la réglementation sur les obligations
commerciales telle que les règles de comptabilité
et de publicité sont largement
influencées par les directives et règlements
européens. Aussi, on y trouve de nombreuses
similitudes avec la législation commerciale des
autres Etats Membres. Néanmoins, malgré
l’harmonisation progressive au sein de l’UE,
les différences et les particularités nationales
persistent parmi les Etats Membres.
La jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes exige que les
sociétés constituées dans un Etat Membre de
l’UE soient également reconnues dans les
autres Etats Membres. L’Allemagne doit ainsi
reconnaître le statut de société aux autres
sociétés européennes (et jusqu’à un certain
point, aux sociétés extérieures à l’UE) faisant
des affaires en Allemagne, même lorsque –
dans le cas de sociétés constituées dans un
autre Etat Membre – leur activité est
entièrement réalisée en Allemagne. Ceci
signifie qu’une société à responsabilité limitée
anglaise peut être en activité exclusivement
en Allemagne sans pour autant perdre sa
capacité juridique ou sa personnalité
juridique.
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