Rapport d'activité 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2
C H A M B R E S E X É C U T I V E S
Après que le principe d’un président nommé
par le Roi ait fait l’objet d’objections d’ordre
juridique à la Chambre exécutive francophone,
la Chambre exécutive néerlandophone décidait,
le 18 octobre 2002, que l’arrêté royal était
contraire à la loi-cadre qui dispose que les
membres des Chambres sont élus par et parmi
les titulaires de la profession. Elle s’est dès lors
déclarée illégalement composée.
Une modification de la loi-cadre étant annoncée,
la Chambre exécutive francophone a choisi de
suspendre les audiences disciplinaires.
La loi-programme II du 24 décembre 2002,
modifiant la loi-cadre et publiée au Moniteur
belge du 31 décembre 2002, stipule que le
président des Chambres exécutives est désormais
nommé par le Roi.
Membres de la Chambre exécutive
néerlandophone
En haut, de g. à d.
G. De Palmenaer (président), P. Van Acker,
S. Sacré (secrétaire), G. Baelde (président suppléant),
M. Van De Woestyne
12
En bas, de g. à d.
G. De Smet, F. Van Der Veken,
Chr. Van Coillie-De Waele, W. Bloemen
2. DOSSIERS ADMINISTRATIFS
Membres de la Chambre exécutive
francophone
En haut, de g. à d.
C. de Bonvoisin, L. Lejeune, J. Tiriard, A. Reynders,
E. Dejardin, S. Sacré (secrétaire), R. Braconnier
En bas, de g. à d.
F. Gillot, B. Dozin (président), N. Van Kenhoven
En 2002, la CE s’est réunie 14 fois pour
le traitement des dossiers administratifs et
la UK 12 fois.
2.1. Inscription à la liste des stagiaires
Les personnes souhaitant exercer la profession
d’agent immobilier en Belgique sous le statut
d’indépendant doivent d’abord demander leur
inscription à la liste des stagiaires et introduire
à cet effet un dossier d’agréation auprès de la
Chambre exécutive de leur rôle linguistique.
L’agréation peut être obtenue sur la base d’un
des diplômes donnant accès à la profession ou
d’une expérience professionnelle spécifique.