Rapport d'activité 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2
un rapport à charge et à décharge. Sur la base de
ce rapport, la Chambre décide ensuite,
s’il y a lieu, de la sanction à imposer à l’agent
immobilier (avertissement, blâme, suspension
ou radiation). L’agent immobilier peut interjeter
appel auprès de la Chambre d’appel de toute
décision disciplinaire prise par la Chambre
exécutive.
3.1.1. Chambre exécutive francophone
En 2002, la CE s’est réunie 9 fois
pour statuer en matière disciplinaire.
250 plaintes ont été portées à la
connaissance du président de cette
Chambre. Il s’agit de plaintes déposées
par des personnes ou par des confrères
prétendant avoir subi un préjudice
matériel ou moral. 202 plaintes ont été
traitées ; le président en a classé 48 sans
suite après un examen préliminaire,
dont certains dossiers après une
admonestation paternelle.
Dans 154 dossiers, le président a désigné
un rapporteur.
Pour un total de 122 dossiers, un rapport
a été établi après enquête, résultant
75 fois à un classement sans suite et
47 fois à un renvoi devant la Chambre.
28 décisions disciplinaires ont été
prononcées, dont 22 contradictoires
et 6 par défaut:
• 2 radiations
• 4 suspensions
• 5 blâmes
• 9 avertissements
• 6 acquittements
• 1 constat d’irrecevabilité
• 1 comparution personnelle de l’appelé
3.1.2. Chambre exécutive
néerlandophone
La UK a siégé 12 fois en matière
disciplinaire.
En 2002, un total de 306 plaintes ont
été portées à la connaissance du
président de la Chambre. Après un
examen préliminaire, 232 dossiers ont
été traités. Le président a décidé de
classer 137 dossiers sans suite, dont
certains dossiers après une admonestation
paternelle. Un rapporteur a été
désigné dans 95 dossiers.
Après enquête, un rapport a été établi
pour 83 dossiers, résultant 33 fois à un
classement sans suite et 50 fois à un
renvoi devant la Chambre.
La UK a pris 43 décisions en matière
disciplinaire, dont 14 contradictoires,
1 sur opposition et 6 par défaut.
Les sanctions suivantes ont été
prononcées :
• 6 avertissements
• 6 blâmes
• 1 suspension pour une période
de 16 mois
• 4 radiations
Un acquittement a été prononcé dans
10 dossiers.
3.2. Appels des maîtres de stage
Le Conseil national décide, sur avis de la
Commission de stage, quels agents immobiliers
peuvent être inscrits à la liste des maîtres de
stage. L’agent immobilier peut interjeter appel
de cette décision devant la Chambre exécutive.
3.2.1. Chambre exécutive francophone
6 (candidats) maîtres de stage ont interjeté
appel d’une décision du Conseil national.
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