Rapport d'activité 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2
C H A M B R E S E X É C U T I V E S
Dans un dossier, la CE a déclaré l’appel
sans objet. Dans 4 autres, la Chambre
a ordonné l’inscription à la liste des
maîtres de stage. Un maître de stage
a été refusé.
3.2.2. Chambre exécutive
néerlandophone
En 2002, 12 (candidats) maîtres de stage
ont interjeté appel des décisions prises
par le Conseil national.
Dans 6 dossiers, l’appel a été déclaré
sans objet.
Dans 3 dossiers, la UK a ordonné
l’inscription à la liste des maîtres
de stage.
Dans 1 dossier, elle a ordonné
l’omission de la liste, alors que dans
2 autres, elle a prononcé la prorogation
du titre de maître de stage.
4. LES CHAMBRES EXÉCUTIVES
RÉUNIES
Les Chambres exécutives réunies, composées de
membres des Chambres exécutives francophones
et néerlandophones, sont compétentes en matière
de dossiers (administratifs et disciplinaires) qui
concernent les agents immobiliers ayant leur
établissement principal en région germanophone.
En 2002, les Chambres exécutives réunies ont
siégé 3 fois. Elles ont traité 4 dossiers administratifs
et 1 dossier disciplinaire.
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3.3. Arbitrage et avis
Les Chambres exécutives peuvent, à la demande
des parties concernées, se prononcer sur des
différends en matière d’honoraires entre un agent
immobilier et son client.
A la demande des cours et des tribunaux,
les Chambres peuvent également se prononcer
sur des différends en matière d’honoraires entre
agents immobiliers.
En 2002, ni la CE ni la UK n’a prononcé une
décision d’arbitrage ou rendu un avis.