Rapport d'activitÃ© 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

More documents

Recommendations

Info

I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2 C H A M B R E S D ’ A P P E L 18 Le président et le président suppléant sont nommés par le Roi pour un terme de six ans. Les membres effectifs et suppléants sont, quant à eux, élus pour un terme de quatre ans. La Chambre d’appel ne délibère valablement que si le président (ou le président suppléant) et deux membres (effectifs ou suppléants) sont présents. A l’exception de l’arbitrage en matière d’honoraires, toutes les décisions prises en première instance par la Chambre exécutive sont susceptibles d’appel. Le recours a un effet suspensif et doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive. Il doit être signé et envoyé par lettre recommandée à l’attention du secrétaire de la Chambre d’appel. Les décisions définitives de la Chambre d’appel peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Le délai pour introduire le pourvoi est d’un mois à partir de la notification de la décision de la Chambre d’appel. 1.2. DÉCISIONS 1.2.1. Recours introduits Depuis la création de l’IPI en 1995 jusqu’à la fin du mois de décembre 2002, 645 recours ont été introduits, 324 auprès de la Chambre d’appel francophone et 321 auprès de la Chambre d’appel néerlandophone. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres des 5 dernières années: Chambre d’appel 1998 1999 2000 2001 2002 F 41 49 50 48 29 N 47 45 40 77 27 On remarquera que moins de recours ont été introduits en 2002, aussi bien auprès de la Chambre d’appel francophone que la néerlandophone. Par rapport aux années précédentes, on constate une diminution de presque 40 %. 1.2.2. Décisions prises Jusqu’à la fin de l’année 2002, la Chambre d’appel francophone a prononcé 306 décisions. La Chambre d’appel néerlandophone en a prononcé quant à elle 311. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres des 5 dernières années: Chambre d’appel 1998 1999 2000 2001 2002 F 63 40 47 42 41 N 64 34 40 76 39 La différence entre le nombre de décisions prises et celui des recours introduits est due au fait que les Chambres doivent parfois encore se prononcer sur des recours introduits l’année précédente. 1.2.3. Nature des dossiers traités Les 41 décisions de la Chambre d’appel francophone et les 39 décisions de la Chambre d’appel néerlandophone concernent les dossiers suivants : Chambre d’appel Liste des stagiaires Tableau après stage Exercice occasionnel Réinscription Omission Dossiers disciplinaires F 16 6 1 4 5 9 N 22 3 3 - 2 9
I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2 2. CHAMBRE D’APPEL FRANCOPHONE La Chambre d’appel francophone a traité 16 dossiers relatifs à des demandes d’inscription sur la liste des stagiaires. Après avoir remis les documents nécessaires concernant leur expérience professionnelle ou un diplôme adéquat, 5 candidats ont été inscrits sur la liste des stagiaires. Les 11 autres n’ont pu prouver l’expérience professionnelle requise ni ne possédaient un des diplômes prescrits, de sorte que ces demandes ont été rejetées. Six recours ont été introduits contre des décisions de refus d’inscription au tableau des titulaires prises par la Chambre exécutive en raison du fait que le stage n’aurait pas été accompli de manière satisfaisante. Dans 4 cas, l’agent immobilier stagiaire a été inscrit au tableau après avoir déposé les documents nécessaires. Une demande a été rejetée et un désistement décrété. La Chambre d’appel a traité 1 demande d’autorisation d’exercice occasionnel de la profession (la liste des occasionnels comprend les personnes qui sont établies à l’étranger comme agents immobiliers et qui souhaitent exercer occasionnellement la profession en Belgique) qui a été refusée en raison de ce que l’agent immobilier établi à l’étranger souhaitait exercer habituellement et non occasionnellement la profession en Belgique. Il y a eu 4 dossiers de demande de réinscription. Ces recours ont été formés à la suite de décisions de la Chambre exécutive qui estimait que les intéressés n’apportaient pas la preuve de leur statut d’indépendant. Sur la base des documents fournis en degré d’appel, les 4 personnes ont été réinscrites. Cinq personnes ont introduit un recours dans le cadre de leur dossier d’omission. Toutes les décisions de la Chambre exécutive ont été réformées. Deux personnes, qui avaient été omises d’office de la liste des stagiaires y sont restées inscrites après décision de la Chambre d’appel. Deux autres appelants sont restés inscrits au tableau des titulaires : le premier avait été omis d’office par la Chambre exécutive, le second avait renoncé en degré d’appel à sa demande d’omission précédemment introduite. Dans le cinquième dossier, la date d’omission a été modifiée. La Chambre d’appel a également statué dans 9 dossiers disciplinaires. Un agent immobilier, qui avait été suspendu par la Chambre exécutive pour non paiement des cotisations, a vu sa sanction annulée par la Chambre d’appel après s’être acquitté desdites cotisations. La Chambre d’appel a également décidé, dans 7 autres dossiers, d’annuler la sanction disciplinaire prononcée par la Chambre exécutive. Le président du Conseil national et l’assesseur juridique de la Chambre exécutive ont introduit des pourvois en cassation contre 4 de ces décisions. Enfin, la Chambre d’appel a, dans un dossier, confirmé la décision d’incompétence prise par la Chambre exécutive. Un arrêt a été rendu par la Cour de cassation dans le cadre d’un dossier d’inscription. Le président du Conseil national et l’assesseur juridique de la Chambre exécutive avaient introduit un pourvoi en cassation contre une décision de la Chambre d’appel. Il s’agissait d’une demande d’inscription sur la liste des stagiaires. L’intéressé disposait d’une attestation certifiant qu’il avait suivi les cours et réussi les examens du graduat en marketing, mais en qualité d’élève libre. 19 C H A M B R E S D ’ A P P E L
Page 1 and 2: DOSSIER 1 2003 Dossier-IPI IPI - BI
Page 3 and 4: I P I - R A P P O R T D ’ A C T I
Page 17: I P I - R A P P O R T D ’ A C T I

Rapport d'activitÃ© 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?