Rapport d'activitÃ© 2002 - IPI Institut professionnel des agents ...

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I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2 COMMISSION INSPECTION-DÉPISTAGE 26 Par province, les activités illégales telles qu’elles sont exercées se chiffrent ainsi : Provinces Indépendant Société Indép. pour Syndic Autres compte d’un agréé Hainaut 34% 23% 31% 4% 8% Namur - Luxembourg 29% 32% 22% 10% 7% Liège 36% 32% 18% 11% 3% BBW Bruxelles FR 31% 33% 17% 18% 1% VBB Bruxelles NL 43% 29% 16% 10% 2% Fl. occidentale 51% 14% 18% 15% 2% Fl. orientale 41% 30% 23% 4% 2% Limbourg 22% 26% 11% 6% 35% Anvers 33% 32% 19% 5% 11% Un premier chiffre saute directement aux yeux : il s’agit des 35% affichés par le Limbourg au point « Autres », une catégorie reprenant non seulement des cas plus spécifiques (avocatsyndic, dossiers des Maisons des notaires) mais principalement les cas d’exercice illégal de la profession par des travailleurs résidants hors de la Belgique. Nombreux sont en effet les agents immobiliers néerlandais qui envahissent littéralement le marché belge. Consciente de ce problème, la Commission Dépistage a décidé de mener une action systématique à leur encontre. Le même problème se pose, dans une moindre mesure, à Anvers (11%). Notons également un nombre assez important de dossiers relatifs à des indépendants (non agréés) travaillant pour le compte d’agents agréés. La pratique semble plus courante en Hainaut (31%). Outre les sanctions pénales et commerciales (action en cessation d’activité), il existe une sanction civile de l’exercice illégal de la profession : la nullité des contrats. Pratiquement, cela implique que les commissions ne sont pas dues, puisqu’elles représentent l’exécution d’un contrat nul, contraire à l’ordre public. Et qu’en est-il de l’agent immobilier qui ne travaille pas avec un indépendant agréé ? En Flandre occidentale et orientale, la tendance consiste en l’exercice illégale de l’activité à titre indépendant sous sa forme la plus simple : le choix de travailler par le biais d’une société y est moins courant que dans le reste du pays. A l’avenir, ce problème risque d’influencer les chiffres. Il apparaît, selon les informations récoltées, qu’un phénomène déjà existant mais dans une importance toute relative, prend de plus en plus d’ampleur : le recours au prête-nom. Il semble en effet que nombre d’agents immobiliers agréés se fassent rémunérer pour la seule mention de leur nom dans les statuts de la société. Ils ne sont pas présents au sein de l’entreprise et leurs « employés » gèrent entièrement l’agence. Là aussi, il y a une forme de concurrence déloyale. Pour faire face à cette situation, le Service Dépistage ne manquera pas d’adapter ses moyens d’actions. Cette situation, stigmatisée en 2002, fera donc l’objet d’une réaction en 2003.
I P I - R A P P O R T D ’ A C T I V I T É - 2 0 0 2 COMMISSION DE STAGE Présidents Joan SCHELLENS (LIM) et Jacques WALCKIERS (BRU) Membres (33 membres des commissions provincales) - province de Flandre occidentale Pol DEWAELE, Bernard MAES, Frank ROUSERE et Jan JASSOGNE - province de Flandre orientale Willy HAEGENS, Daisy VAN DER MEERSCHE et Hendrik NELDE - province d’Anvers Jozef VANDEKEYBUS, Raymond VAN DER HAEGEN et Esther VAN MARCKE - province du Limbourg Marc CLOETENS et Johan TELEN - province du Brabant flamand Michel VAN DEN MEERSCHAUT, Kamiel DE ROOVER et Marcel THILS - Région de Bruxelles-Capitale Isabelle DEVREUX, Yves NYSSENS et Pierre-Jean HOEVEN - province du Brabant wallon Jacques DE CLERCQ, Pierre GODTS et Fernand WAUTERS - province du Hainaut Bertrand SIMONTS, Alain GUIET et Henri FLORE - provinces de Namur et du Luxembourg Robert CLOSSET, Jean-Eduard DEREPPE, Jean BLOMME et Richard-Nicolas HANE - province de Liège Carmenillo TAVOLIERI, Joseph VANESSE et Roger DE NIJS Secrétaires Katy Van Camp et Patrick De Brandt (adjoint) La Commission de stage s’est réunie les 22 janvier, 18 février, 19 mars, 23 avril, 22 mai, 18 juin, 6 août, 17 septembre, 22 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2002. A l’instar de 2001, Messieurs J. Schellens et J. Walckiers ont, en 2002, assumé une présidence tournante, respectivement en ce qui concerne les dossiers de stage néerlandophones et les dossiers de stage francophones. Les missions dévolues aux commissions provinciales ont été élargies afin d’accompagner au mieux les stagiaires et de garantir une meilleure qualité des maîtres de stage. Il ne fait aucun doute que des progrès ont été enregistrés à ce niveau grâce à une meilleure organisation et à une plus grande implication des commissions provinciales. Les commissions provinciales jouent principalement un rôle plus actif lors du traitement des dossiers de stage qui, depuis 2002, sont tout d’abord examinés et vérifiés au niveau provincial. Depuis 2002, le secrétariat de la Commission de stage a élaboré une fiche d’inventaire pour chaque dossier de stage. Ce système permet de solliciter à tout moment l’évolution du dossier en question. Les membres des commissions provinciales se penchent chaque mois sur les questions suivantes: - la formulation d’un avis pour une candidature de maître de stage ou pour une demande de prorogation du titre de maître de stage (ou de renoncement à ce titre) - la formulation d’un avis de radiation d’un maître de stage de la liste des maîtres de stage agréés - la formulation d’un avis définitif dans un dossier de stage - le traitement de dossiers problématiques spécifiques. 27 COMMISSION DE STAGE
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