Rapport d'activités 2006 - paperJam

CHAPitre I
A côté de ces développements positifs au niveau du volume des lettres de gage, la nécessité d’une
adaptation du texte de la loi sur les banques d’émission de lettres de gage sur un certain nombre
de points s’est faite sentir, et ceci notamment suite aux développements constatés sur le marché
des instruments financiers et à l’expérience acquise dans l’application pratique des dispositions
existantes. Ainsi, la CSSF a élaboré, en consultation avec les acteurs de la place financière, une
proposition d’avant-projet de loi modernisant la loi du 21 novembre 1997 relative aux banques
d’émission de lettres de gage.
2. La pratique de la surveillance prudentielle
2.1. Objectifs de la surveillance prudentielle
La surveillance des banques vise notamment à :
- assurer la sécurité de l’épargne du public en veillant à la solvabilité et à la gestion prudente des
banques individuelles,
- assurer la stabilité financière et le bon fonctionnement du système bancaire dans son ensemble,
- protéger la réputation du secteur financier en sanctionnant des comportements déontologiquement
inacceptables.
Pour atteindre ces objectifs d’intérêt public, la CSSF veille à l’application par les établissements de
crédit des lois et règlements relatifs au secteur financier.
2.2. Contrôle des normes quantitatives
Les normes quantitatives, destinées à assurer la stabilité financière et la répartition des risques des
établissements de crédit, portent sur:
- la justification d’un capital social minimal,
- un rapport maximum entre les fonds propres d’une part et les engagements à risque d’autre
part,
- une limite pour la concentration des risques sur un même débiteur, respectivement un même
groupe de débiteurs liés,
- un ratio de liquidité,
- une limite pour les prises de participations qualifiées.
Durant l’année sous revue, la CSSF a dû intervenir par écrit à quatre reprises en relation avec les
fonds propres ou le coefficient des fonds propres : dans deux cas, le niveau du capital minimum
n’était plus atteint et dans deux autres cas, le coefficient des fonds propres était inférieur au seuil
de 8%. Par ailleurs, la CSSF est intervenue deux fois en raison du non-respect du coefficient de
liquidité.
Dans tous les cas de non-respect d’un coefficient, la CSSF a demandé à l’établissement concerné des
informations sur les mesures prises pour respecter de nouveau les limites applicables. Ces situations
ont toutes été redressées sans délais.
Dans le cadre de la surveillance du respect de la limitation des grands risques, la CSSF est intervenue
38 fois (24 fois en 2005) par écrit, soit pour signaler qu’un dépassement de la limitation des grands
risques a été constaté et pour demander à la banque concernée des informations sur les mesures qui
seront prises afin de ramener les engagements dans les limites, soit pour demander des informations
supplémentaires sur les garanties et les pondérations appliquées, soit pour exiger le regroupement
de certains engagements. Au cas où de tels regroupements entraînent un dépassement de la limite
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