Rapport d'activités 2006 - paperJam

CHAPitre I
- une concertation périodique dans le but prioritairement d’actualiser l’inventaire des points
d’attention des autorités à l’égard de ces groupes, de coordonner l’élaboration de leurs plans
de contrôle et, enfin, d’examiner l’opportunité de contrôles à exercer sur place par l’autorité
compétente en étroite association avec les autres autorités concernées.
Outre de fréquents échanges d’informations entre les personnes directement en charge des entités
surveillées auprès de chaque autorité concernée, la CSSF a participé à vingt-cinq réunions dans
le cadre de ces coopérations spécifiques. A noter qu’en 2006, bon nombre de ces réunions entre
autorités concernaient exclusivement leur coopération dans le cadre de la mise en place par ces
divers groupes bancaires de nouveaux modèles de gestion des risques en vue de se préparer à la
réglementation Bâle II.
2.15.3. Coopération en vertu de l’article 129 de la directive 2006/48/CE
La coopération entre autorités compétentes européennes prend une nouvelle dimension en vertu
des exigences de l’article 129 de la directive 2006/48/CE qui exige une coopération intensive entre les
autorités compétentes concernées de groupes bancaires transfrontaliers et tend vers une surveillance
plus centralisée de ces grands groupes transfrontaliers au niveau de l’Union européenne.
C’est ainsi que l’autorité compétente en charge de la surveillance sur une base consolidée d’un
groupe bancaire européen doit désormais assurer la planification et la coordination des activités
prudentielles en coopération avec les autres autorités compétentes concernées. En 2006, la CSSF
a participé à deux réunions portant chacune sur un grand groupe bancaire et s’inscrivant dans le
contexte du renforcement de la coopération entre autorités européennes pour les besoins de la
surveillance consolidée.
De même, pour les groupes bancaires transfrontaliers souhaitant utiliser des approches avancées
pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit ou du risque opérationnel,
la réglementation européenne exige que les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine
concertation en vue de décider s’il convient d’autoriser le groupe bancaire à utiliser ces approches
avancées. En l’absence d’une décision commune, l’autorité compétente en charge de la surveillance
consolidée du groupe bancaire se prononce elle-même sur la demande et cette décision devra être
reconnue par les autres autorités compétentes comme étant déterminante et être appliquée par
ces autorités. La CSSF a participé en 2006 à quatre réunions traitant exclusivement de la mise en
place par divers groupes bancaires de ces nouveaux modèles de gestion des risques et de calcul des
exigences en fonds propres. La CSSF a par ailleurs collaboré étroitement avec certaines autorités
étrangères dans la phase de pré-validation et de validation d’approches basées sur des notations
internes dans le cadre de l’application de la réglementation Bâle II (voir Chapitre XI, point 1.2.).
2.16. Démarchage de la clientèle
Les changements d’employeur de salariés travaillant comme gestionnaires de la clientèle donnent
souvent lieu à des litiges entre les banques concernées en raison de la migration de clientèle
consécutive. Suite à de nombreuses plaintes de banques victimes de démarchage de leur clientèle
par d’anciens employés, la CSSF avait invité les professionnels, dans la circulaire CSSF 2000/15 sur les
règles de conduite du secteur financier, à veiller à ce que leurs employés s’abstiennent d’utiliser des
informations provenant de leur emploi précédent en vue de démarcher la clientèle de leur ancien
employeur.
Le nombre de banques qui s’estiment lésées par les agissements d’employés démissionnaires ayant
rejoint des établissements concurrents reste cependant élevé. Il importe donc d’apporter certaines
clarifications et de proposer des pistes de résolution de tels conflits.
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