Fourniture de licences et Microsoft CAHIER DES CLAUSES ...

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CCAP Fourniture de licences Microsoft Version du 19/12/2011 Page 4/9 3.2 Pièces générales • Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) Techniques de l’Information et de la Communication (TIC). Le C.C.A.G n'est pas joint au contrat, il est réputé connu des entreprises et est disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr • Les Conditions Générales d’Achats de la Société Aéroports de Lyon disponibles sur le site www.lyonaeroports.com rubrique : « Espace partenaires/Fournisseurs/Devenir fournisseur/En savoir + : conditions générales d’achat ». Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix. ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION – REGLEMENT 4.1 Prix de l’accord cadre Conformément aux dispositions du C.C.A.G, le prix de l’accord-cadre est réputé intégrer tous les frais nécessaires à l'exécution des prestations, notamment frais de port, de déplacement, d’hébergement et de nourriture. Le titulaire ne pourra percevoir aucune autre rémunération que celle fixée à la notification du contrat. 4.2 Variation des prix Les taux de remise applicables sur le catalogue produits Microsoft ( Select + / tranche D) sont réputés fermes et non révisables pour toute la durée de l’accord cadre. 4.3 Règlement des comptes Les règlements seront effectués à 45 jours date de réception de factures (virements aux 10 et 25 du mois). Les factures afférentes au paiement sont établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le nom et l'adresse de la Société Aéroports de Lyon; • le nom, n° siret et adresse du créancier ; • le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire ; • le numéro de l’accord-cadre; • les prestations effectuées ; • le montant hors taxe des prestations ; • le taux et le montant de la TVA ; • le montant TTC des prestations effectuées ; • la date de facturation. Toutes les factures sont à adresser en 1 exemplaire à : SOCIETE AEROPORTS DE LYON Service Comptabilité B.P. 113 69125 LYON-SAINT-EXUPERY AEROPORT CCAP - Licences Microsoft Edité le 13/07/2012
CCAP Fourniture de licences Microsoft Version du 19/12/2011 Page 5/9 4.4 Pénalités pour retard de paiement En cas de non respect du délai de paiement indiqué ci-dessus, le titulaire a droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au versement de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent dès le lendemain du jour de règlement figurant dans la facture ou le contrat. ARTICLE 5 : CONDITION D’EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1 Condition d’exécution des prestations Le titulaire s’engage à présenter un devis à chaque demande, fondée sur l’accord-cadre, émanant du Maitre d’Ouvrage. Les devis, chiffrés sur la base des prix fixés au bordereau des prix, sont à remettre dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la demande du Maitre d’Ouvrage par courrier, courrier électronique ou télécopie. La Société Aéroports de Lyon notifiera son accord au moyen d’une commande, qui portera l’objet, le montant total HT et le délai de livraison des fournitures. 5.2 Contrats subséquents En cas d’acquisition de licences à validité pluriannuelle, la Société Aéroports de Lyon notifiera son accord au moyen d’un contrat subséquent au présent accord cadre. La durée des contrats subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre sera fixée dans lesdits contrats. Il est précisé que cette durée ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre. ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD En cas de dépassement des délais contractuels de livraison des fournitures objet du présent accordcadre, le titulaire pourra être redevables de pénalités de retard, conformément aux stipulations et aux modalités de calcul et d’application prévus à l’article 14 du CCAG TIC. ARTICLE 7 : EXCLUSIVITE Le présent accord-cadre ne confère aucun caractère d’exclusivité au titulaire. La Société Aéroports de Lyon se réserve la possibilité de traiter par des consultations et contrats distincts du présent accord-cadre, les besoins non réguliers susceptibles de constituer des opérations distinctes. CCAP - Licences Microsoft Edité le 13/07/2012
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