Fourniture de licences et Microsoft CAHIER DES CLAUSES ...

CCAP Fourniture de licences
Microsoft
Version du 19/12/2011
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- faire immédiatement part de tous changements, modifications, résiliations qui interviendraient
sur le contrat ;
- s’acquitter régulièrement des primes afférentes et à informer la Société Aéroports de Lyon de
tout retard, et par là même à maintenir le contrat en cours ,
- produire dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’accord-cadre l’attestation
d’assurance, qui est réputée faire partie intégrante de l’accord-cadre.
11.2 Attestations
Pour chaque police d’assurance, le titulaire s’engage à produire dans un délai de 15 jours suivant la
notification de l’accord-cadre les attestations d’assurances correspondantes.
Chaque attestation devra expressément indiquer la nature des activités pour laquelle le titulaire est
couvert, ainsi que la nature et le montant des garanties.
Si l’exécution de l’accord-cadre s’étend sur une période plus longue que la date d’expiration de validité
des attestations, le titulaire devra fournir d’autres attestations pour la période subséquente.
Faute de respecter ces règles, l’accord-cadre pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du
titulaire.
Aucun règlement ne sera effectué sans présentation d’attestations conformes.
Le titulaire s’engage en outre à présenter à tout moment chacune des polices d’assurances visées cidessus
sur simple demande de la Société Aéroports de Lyon.
ARTICLE 12 : MESURES COERCITIVES
Conformément aux dispositions du CCAG, la Société Aéroports de Lyon se réserve le droit, sans
préjudice des dispositions relatives aux pénalités, d’arrêter l’exécution des prestations.
En cas de répétitions d’observations importantes concernant la qualité des prestations fournies, la
Société Aéroports de Lyon exposera, dans une lettre recommandée avec accusé de réception, les
défauts dont la répétition aura été constatée, mettra l’entreprise en demeure de prendre toute
disposition pour porter remède à cette situation, et lui notifiera explicitement son intention de faire
éventuellement usage des dispositions du présent article visant l’arrêt anticipé du contrat.
L’entreprise sera tenue de répondre, dans le délai maximum de dix (10) jours calendaires, à cette
lettre recommandée en indiquant clairement les moyens (personnels d’exécution, maîtrise, matériel,
…) qu’elle compte mettre en place pour redresser la situation.
Si dans un délai de quinze (15) jours après réception de cette lettre, la situation n’a pas été redressée,
la Société Aéroports de Lyon pourra, si elle le juge nécessaire, notifier à l’entreprise par une nouvelle
lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de mettre un terme en partie ou en totalité
par anticipation au contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts s’il y a
lieu. Cette décision ne prendra effet qu’à expiration d’un délai minimum de trois (3) semaines à dater
du jour de la notification.
CCAP - Licences Microsoft
Edité le 13/07/2012