Question Q214 RAPPORT - AIPPI

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puisqu’il s’agit d’une atteinte engageant la responsabilité civile de son
auteur. A titre d’exemple, l’ordonnance de référé du 18 avril 2008 du
Tribunal de Grande Instance de Paris, portant sur la notoriété des marques
d’Elite, a été rendue au visa de l’article 809 du CPC.
De la même façon, le titulaire d’une marque de renommée peut
notamment :
- avant tout procès obtenir les informations qui lui sont nécessaires pour
établir la preuve des faits ou solliciter les mesures d’instructions
admissibles – y compris sur requête, au visa de l’article 145 CPC, ou
- solliciter une communication de pièces auprès du juge de la mise en
état dans le cadre des articles 11, 132 et 770 CPC.
d) Les sanctions applicables
i- En cas d’atteinte à une marque de renommée nationale
L’atteinte à une marque de renommée au sens de l’article L.713-5 du CPI
engage la responsabilité civile de son auteur. Dans le cadre d’une action
fondée sur l’article L.713-5 du CPI, les juges peuvent condamner
l’usurpateur aux sanctions habituelles de l’action en responsabilité civile de
droit commun et celui-ci peut être condamné à réparer le préjudice en
nature ou par équivalent.
Les sanctions peuvent donc être les suivantes :
- des mesures de destruction ou de confiscation des objets revêtus de la
marque,
- le versement de dommages et intérêts,
- l’interdiction de poursuivre pour l’avenir les agissements illicites, sous
astreinte
- la nullité de la marque postérieure (voir ci-dessus),
- les mesures de publication.
Le CPI prévoit diverses sanctions pénales à l'encontre du contrefacteur
de marque. Ces sanctions ne peuvent pas être retenues dans le cas
d’une atteinte à une marque nationale de renommée.
De la même façon, les articles L.716-8 et suivants du CPI relatifs à la
retenue douanière ne peuvent pas s’appliquer en cas d’atteinte à une
marque de renommée française.