Question Q214 RAPPORT - AIPPI

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c) Les règles du règlement communautaire également issu de la Directive.
L’article 9-1c) du règlement CE n°207/2009, anciennement CE n°40/94 (ci-après
le Règlement) prévoit que dans la mesure où la marque communautaire confère
à son titulaire un droit exclusif, ce dernier est habilité à interdire à tout tiers, en
l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :
« d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits
ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque
communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d‟une renommée dans
la Communauté et que l‟usage du signe sans juste motif tire indûment profit
du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur
porte préjudice »
L’article 53.1 a) du Règlement dispose aussi que la marque communautaire
est déclarée nulle notamment sur demande reconventionnelle dans une
action en contrefaçon, lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8
paragraphe 2 et que les conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 5 sont
remplies, c’est-à-dire si la marque est « identique ou similaire à la marque
antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure
est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire
antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas
d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État
membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée
tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque
antérieure ou qu'il leur porterait préjudice ».
Les marques antérieures visées comprennent notamment les marques notoires
au sens de l’article 6 bis de la CUP.
Les articles précités du Règlement s’appliquent aux marques communautaires et
les tribunaux communautaires français peuvent avoir à les appliquer.
d) La règle du Code français de la Propriété Intellectuelle (ci-après le CPI), issue de
la Directive
L’article L.713-5 du CPI (tel que modifié par l’ordonnance du 11 décembre 2008)
prévoit:
« La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée
pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans
l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de
nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette
reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l’emploi d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle précitée. »
L’article L.713-5 du CPI s’applique aux marques nationales françaises ou aux
marques internationales désignant la France.