Question Q214 RAPPORT - AIPPI

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II.
Proposals for adoption of uniform rules
The Groups are invited to put forward proposals for adoption of uniform rules with a view to
protecting trademarks against dilution. More specifically, the Groups are invited to answer
the following questions:
Les Groupes sont invités à faire des propositions pour l’adoption de règles uniformes en vue
de la protection des marques contre la dilution. Plus précisément, les Groupes sont invités à
répondre aux questions suivantes :
1. Which trademarks should be eligible for protection against dilution? What
should the eligibility criteria be? Should recognition or fame in a limited
product market (“niche market”) be sufficient?
Quelles devraient être les marques pouvant bénéficier de la protection contre la
dilution? Quelles devraient être les critères à appliquer ? La reconnaissance ou la
renommée d’une marque dans un « marché de niche » devrait-elle être suffisante ?
●
Pour pouvoir bénéficier d’un régime spécifique de protection contre la dilution,
notamment dans le cas de produits et services non similaires, une marque doit
bénéficier d’une renommée ou être notoire au sens de l’article 6bis de la CUP. En
effet, ce régime spécifique de protection, en dehors des cas de contrefaçon par
reproduction ou imitation, déroge au principe de spécialité qui régit le droit des
marques et doit donc être appliqué de façon restrictive.
.
La dilution doit néanmoins rester un des préjudices réparables dans les cas de
contrefaçon (lorsque les conditions de la contrefaçon, telles que l’identité ou la
similarité des produits et le risque de confusion en cas d’imitation, sont réunies), et ce
sans qu’il y ait à prouver la renommée ou la notoriété de la marque.
●
La connaissance dans un marché de niche peut être suffisante à faire reconnaître la
renommée ou la notoriété d’une marque. Mais pour qu’un risque de dilution soit
reconnu, il faut prouver l’existence d’un lien avec les produits contestés et ce lien
sera sans doute plus difficilement établi s’il s’agit de marchés de niche. Il faudra alors
prouver que la marque première est également connue du public de la marque
contestée ou au contraire que la marque contestée est connue du public de la
marque première. Sans cette connaissance, il est difficile de considérer que le public
fera le rapprochement et donc le lien avec la marque renommée antérieure.