Question Q214 RAPPORT - AIPPI

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RESUME
I. Analyse de la législation et de la jurisprudence actuelles
La protection contre le risque de dilution de la marque comme atteinte au droit de marque
autonome et indépendante du régime de la contrefaçon s’entend en France de l’atteinte portée
au caractère distinctif d’une marque renommée ou notoire. Celle-ci est réalisée lorsque la
force d’attraction de la marque se trouve diminuée.
La recevabilité à bénéficier de la protection contre la dilution, et donc la preuve de la
renommée ou de la notoriété, est une question de fait appréciée discrétionnairement par les
tribunaux en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents. Le titulaire de la marque
antérieure doit prouver qu’au jour des actes contestés, une partie significative du public
concerné (y compris s’il s’agit d’un secteur de niche) d’une partie substantielle du territoire a
un certain degré de connaissance de sa marque. Ce qui compte, c’est la connaissance du
public, mais il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée dans le territoire où la
protection est recherchée.
Pour sanctionner une atteinte au caractère distinctif d’une marque renommée ou notoire, la
jurisprudence exige qu’en plus de la renommée ou notoriété, le demandeur prouve :
i. l’existence d’un lien entre les signes en conflit, ce qui suppose un certain degré de
similitude entre les signes mais pas nécessairement un risque de confusion,
ii. le préjudice causé au caractère distinctif, ou à tout le moins un risque sérieux de préjudice.
En pratique, ce préjudice est difficile à prouver.
Le régime de protection contre le risque de dilution permet de contester :
- le dépôt d’une marque ultérieure (bien que pour les marques françaises, le texte français
ne le prévoit pas),
- l’usage de la marque postérieure, étant précisé qu’il doit s’agir d’un usage dans la vie des
affaires et d’un usage sans juste motif,
- pour des produits ou services différents mais aussi pour des produits ou services
identiques ou similaires.
Le régime de protection contre la dilution des marques françaises engage la responsabilité
civile de son auteur mais n’est pas qualifié de contrefaçon, de sorte que les règles de
procédure et les sanctions propres à la contrefaçon ne sont pas applicables.
En revanche, le régime de protection contre la dilution des marques communautaires est
qualifié de contrefaçon. Deux régimes procéduraux coexistent donc en France selon que la
marque renommée ou notoire dont le caractère distinctif est affaibli est une marque française
ou une marque communautaire.