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et à la condition qu'il n'introduise pas de l'étranger des produits
fabriqués daprès ces mêmes dessins ou modèles; la Convention
d'Union de 1883 ne donne pas à l'étranger autre chose que ce que
la loi de 1806 accorde au citoyen français, c'est-à-dire le droit de
faire protéger les dessins et modèles de sa fabrique si elle est située
en France (1).
Les fabricants suisses de broderies se sont sentis particulièrement
atteints par cette jurisprudence et se sont inquiétés de l'inconvénient
qu'il y avait pour eux à exposer leurs dessins nouveaux
àlExposition universelle de Paris en 1900 sans pouvoir les défendre
contre la copie, même immédiate.
Un projet de loi a été déposé par le Gouvernement français à la
Chambre des députés, pour assurer la protection, au point de vue
de la propriété industrielle, des objets admis à l'Exposition de 1900;
ce projet dispense, pour les dessins et modèles auxquels il s'applique,
de l'obligation d'exploiter en France. Mais ce texte ne
semble pas pleinement répondre à la jurisprudence de la Cour de
Paris et, en tous cas, son effet cessera trois mois après la clôture de
l'Exposition.
Des efforts ont été faits en France, à cette occasion, pour
annihiler, par une modification de la loi de 1806, la nouvelle jurisprudence,
en assurant la protection de la loi à «l'auteur français
ou étranger d'un dessin ou modèle de fabrique n'ayant pas d'établissement
en France... à la condition, pour l'étranger, que le pays
ou est situé son établissement protège les dessins ou modèles créés
en France ou appartenant à des Français u. (Voir Assemblée plénière
du Syndicat des Ingénieurs-conseils, 1 mai 1899, Bulletin
du Syndicat, p. 36.) Mais ces efforts n'ont pas encore abouti.
On voit combien il serait urgent d'assurer immédiatement à
tous les ressortissants de l'Union le bénéfice de la protection effective
de leurs dessins et modèles industriels en France, par une
modification de la Convention, dans les termes que nous avons proposés
à Londres (voir Annuaire, 2° année, p. 59) et qui n'ont pas
rencontré de contradicteurs : l'introduction d'objets fabriqués dans
un des Etats de l'Union ne pourra être une cause de déchéance, pour
les dessins et modèles industriels, dans un autre Etat de l'Union;
le déposant d'un dessin Ott modèle industriel ne pourra être tenu
d'exploiter ni d'avoir une fabrique dans le pays du dépôt. C'est la
solution la plus sûre et la plus pratique, pour la protection, en
France, des dessins et modèles des fabriques étrangères: nous
l'avons indiqué déjà, avec M. Armengaud jeune, dans un article
du journal « le Temps », no du 22 février 1899 (cf. la Propriété
industrielle, n° du 31 décembre 1898); elle assurera en même
temps aux fabriques françaises la réciprocité effective dans le
ressort de l'Union, et ses avantages seront de nature à attirer immédiatement
vers l'Union certains Etats encore hésitants.
(t) Pour la législation dans les divers pays, voir rapport Frey-Godet sur les
dessins et modèles industriels.