Untitled - AIPPI

Statuts.
ARTICLE Icr
Il est fondé une Association internationale ayant pour objet
10 De propiger l'idée de la nécessité de la protection internationale
de la propriété industrielle (inventions, marques de fabrique
et de commerce, dessins et modèles industriels, nom cornmerdai,
etc.);
2° D'étudier et de comparer les législations existantes, en vue
d'en préparer le perfectionnement et l'unification;
3° De travailler au développement des conventions internationales
concernant la protection de la propriété industrielle et particulièrement
à l'extension de l'Union du 20 mars 1883;
40 De répandre des publications, de faire des démarches, d'organiser
des congrès périodiques dans le but de provoquer des discussions
et des voeux sur les questions encore pendantes en cette
matière.
ARTICLE II
L'Association est composée
1° De membres associés payant un droit d'entrée dc 10 francs
et une cotisation annuelle dc 25 francs. Cette cotisation peut être
rachetée par le versement unique d'une somme dc 400 francs au
moins. Les membres associés seront admis par le comité exécutif,
sur la présentation de deux parrains. - Les associations et syndicats
intéressés pourront être admis comme membres associés. Ils
seront représentés par leur président ou tel délégué qu'ils désigneront;
2° Dc membres donateurs admis par le comité exécutif et
faisant à l'Association le don d'une somme de 1000 francs au
moins;
3° De membres honoraires élus par le comité exécutif.
Tous les membres jouissent. des mêmes droits et sont appelés
former l'asse I thiée générale de l'Association.