« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

B. Exigences liées à l’identité numérique
Si ces exigences sont de deux ordres, technique et juridique, leurs objectifs convergent vers
la sécurité entendue au sens large, des biens et des personnes, mais aussi des intérêts de
l’Etat et de la Société. L’importance des usages de l’identité dans le monde numérique
justifie des mesures particulières en termes de fiabilité des procédés utilisés (1), et de règles
juridiques à respecter dans certaines hypothèses de conformité, comme par exemple dans
l’organisation des jeux en ligne ou de la lutte anti-blanchiment d’argent (2). Outre les aspects
technico-juridiques et commerciaux, l’incidence des exigences juridiques attenantes aux
aspects de protection de la vie privée, là encore, doit être soulignée, en ce y compris la
dimension des flux transfrontières de données à caractère personnel en dehors de l’Union
européenne. L’hypothèse peut exister dans le cadre d’une fédération d’identité regroupant
des entités pluri-localisées et des personnes sur plusieurs continents ou de l’application
d’une politique d’Identity and Access Management au sein d’un groupe international.
1. L’incontournable sécurité technique
En France, le basculement dans l'ère numérique a été consacré par plusieurs lois 84 et de
nombreux textes règlementaires ; il s'appuie, en outre, sur des normes techniques
permettant d'identifier avec un degré de confiance suffisant les personnes utilisant des
systèmes d’information 85 . Les différentes formes de « signature numérique », les méthodes
d'authentification et les protocoles de chiffrement des flux de données constituent autant
de garanties techniques sur lesquelles reposent la régularité et la sécurité des transactions
et partant leur valeur juridique.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, une norme consiste en «une
codification écrite des règles de l’art» 86 . Elle détermine et décrit un socle de règles
techniques, voire organisationnelles, sur lequel les acteurs économiques peuvent s’appuyer.
Une norme n’a donc pas de pouvoirs directement contraignants. En France, les normes sont
obligatoires lorsqu’elles sont prévues dans un arrêté, par contrat ou qu’elles résultent d’un
usage dans un secteur d’activité. En revanche, la norme offre un certain nombre de repères
(modalités, conditions, moyens) pour arriver à la finalité qu’elle s’est fixée. On utilise
84 Notamment : Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure dite LOPPSI, J.O. n°202 du 30 août 2002 ; Loi n°2004-575 sur la confiance en l'économie
numérique du 21 juin 2004, J.O. n°143 du 22 juin 2004, p. 11168 et s ; Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative
aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, J.O. n°159 du 10 juillet
2004 ; Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, J.O. n°181 du 5 août 2008 ; Loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août
2004 (J.O. du 7 août 2004) ; Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la
création sur internet, J.O. du 13 juin 2009, p. 9666 ; Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, J.O. n°251 du 29 octobre 2009 p. 18290.
85 Le code pénal, articles 323-1 et suivants, les qualifie de « systèmes de traitement automatisé de données »
(STAD). La jurisprudence a donné une interprétation extensive des STAD. Par exemple, il a été jugé que le
radiotéléphone était un système (CA Paris, 18 nov. 1992, JCP E 1994, I, 359, obs. M. Vivant et C. Le Stanc) ; la
même chose a été jugée à propos du réseau cartes de France Télécom (T. corr. Paris, 26 juin 1995, Petites
affiches 1er mars 1976, note Alvarez) et de l'annuaire électronique de France Télécom (T. corr. Brest, 14 mars
1995, Petites affiches 22 juin 1995, note M. Choisy). Naturellement, il a été jugé qu'un service télématique est
un système (CA Paris, 5 avr. 1994, Petites affiches 5 juill. 1995, note Alvarez ; JCP E 1995, I, 461, obs. M. Vivant
et C. Le Stanc).
86 Cass. civ. 3 ème , 4 février 1976 ; n° de pourvoi : 74-12643, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 24