« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

La traçabilité des opérations se retrouvent dans de très nombreuses applications métiers, et
dans la plupart des secteurs d’activités économiques : banques, assurances, industries
diverses comme l’aéronautique, l’automobile, la santé, la grande distribution, …). Par
exemple, la traçabilité fera partie des mesures de sécurité techniques qu’il faut respecter du
point de vue de la conformité légale 112 dans les systèmes de back et de middle office en salle
de marché 113 .
3. Datation électronique 114
La datation électronique ou horodatage est un système qui consiste en l’association d’une
date à un acte ou à un fait juridique. Sur le plan technique, le procédé d’horodatage se fonde
sur la cryptographie 115 . Son utilité est très importante dans la mesure où le procédé permet
d’assurer, en outre, une fonction d’intégrité des données auxquelles la date est associée. On
va retrouver la datation électronique dans de nombreuses applications telles que les
notifications et les envois recommandés avec ou sans accusé de réception 116 ,
Les lettres recommandées électroniques ont été prises en compte en France (Article 1369-8
du Code civil et son décret d’application : le Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à
112 Règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement, art. 30-1 : Les prestataires doivent disposer d’un système de suivi des opérations
d’intermédiation permettant notamment : (…) d’enregistrer à la fin de chaque journée et de retracer
individuellement toutes erreurs dans la prise en charge et l’exécution des ordres. Ces positions doivent être
considérées au plan de la surveillance et de la maîtrise des risques comme des risques de marché pris pour
compte propre. Les prestataires qui ne sont pas habilités à fournir le service de négociation pour compte propre
dénouent ces positions sans délai. Chaque incident doit faire l’objet d’un document descriptif porté à la
connaissance de l’un des responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret du point a de l’article
6 dès lors que l’erreur est supérieure à un seuil établi par l’organe exécutif. ; modifié notamment par un arrêté
du 19 janvier 2010 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO n°0036 du 12 février 2010, texte n°35) ; v.
égal. le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
« Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres » (Bâle II), prévoyant la mise en
place d’un dispositif de surveillance prudentielle qui « vise non seulement à garantir que les banques disposent
de fonds propres adéquats pour couvrir l’ensemble des risques liés à leurs activités, mais également à les inciter
à élaborer et à utiliser de meilleures techniques de surveillance et de gestion des risques. Le processus de
surveillance prudentielle reconnaît qu’il appartient à l’organe de direction d’élaborer un processus interne
d’évaluation des fonds propres et de fixer des objectifs de fonds propres correspondant au profil de risque et à
la structure de contrôle de l’établissement. Dans le dispositif révisé, l’organe de direction demeure chargé de
veiller à ce que son établissement soit doté de fonds propres suffisants, au-delà des exigences minimales de
base, pour couvrir les risques auxquels il est exposé. »
113 Tribunal correctionnel de Paris 5 octobre 2010, Société générale c./Kerviel, Comm. Com. Electr. Février
2011, com. n°16, p.36, note Eric A. Caprioli ; Didier Rebut, Affaire Kerviel : «le tribunal n'avait pas le pouvoir
d'individualiser les dommages et intérêts sur le modèle de l'individualisation des peines», JCP éd. G, 2010,
1019 ; pour une critique virulente de la décision : Félix Rome, Ne tirez plus sur le lampiste, D. 2010, Editorial du
14 octobre 2010, n°35 ; Expertises des systèmes d’information, Novembre 2010, p.362, Editorial,
Kerviel/Société générale : une affaire de fraude informatique.
114 Laurent Jacques, La date électronique et le contrat, in Les deuxièmes journées internationales du droit du
commerce électronique, Litec, 2005, p. 165 et s.
115 Marie Demoulin, Aspects juridique de l’horodatage des documents électroniques, in Commerce électronique :
de la théorie à la pratique, Cahiers du C.R.I.D. n°23, Bruxelles, Bruylant, 2003, v .p.43 et s.
116 Etienne Montero, Du recommandé traditionnel au recommandé électronique : vers une sécurité et une force
probante renforcées, in Commerce électronique : de la théorie à la pratique, Cahiers du C.R.I.D. n°23, Bruxelles,
Bruylant, 2003, v.p.69 et s.
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 34