« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

doivent mettre à disposition permanente de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en
ligne) – entre autres - les données portant sur l’identité de chaque joueur, son adresse et
son adresse de courrier électronique ainsi que le compte du joueur. Les opérateurs doivent
donc disposer d’une base de données à caractère personnel détaillée et respecter les
exigences de la loi Informatique, Fichiers et Libertés (article 19). Là encore, rappelons que
l’article 34 de cette dernière loi prévoit la mise en place de mesures de sécurité à l’initiative
du responsable de traitement. L’objectif principal consiste à préserver la sécurité des
données et, à ce titre, le responsable du traitement occupe une place prépondérante, de
même que l’opérateur joue un rôle considérable dans le processus de protection et de
vérification des données utilisées pour le site de jeux.
Il convient d’étudier maintenant, les aspects juridiques de la gestion des identités
numériques qui pourraient faire l’objet de travaux à la C.N.U.D.C.I. en vue de contribuer à la
confiance dans les communications électroniques internationales.
II.
Mise en œuvre juridique internationale
La confiance repose principalement sur un sentiment psychologique des acteurs du
marché 103 . Même si la confiance ne se décrète pas, les instruments juridiques
internationaux, notamment ceux de la C.N.U.D.C.I., sont particulièrement importants dans la
mesure où ce sont les seuls à pouvoir servir de supports juridiques aux pratiques et usages
des méthodes d’authentification et de signature électronique. Les normes juridiques ont une
portée et une effectivité du fait de la source de laquelle elles procèdent : une institution
internationale, légitime et reconnue, la C.N.U.D.C.I.
Rappelons que la C.N.U.D.C.I. peut élaborer des instruments juridiques de natures très
variées : règles normatives plus ou moins contraignantes (recommandations, guides et lignes
directrices, principes généraux, loi-type, ou convention internationale). Il appartiendra, sans
doute à la fin des travaux du groupe de travail, aux représentants des Etats membres de
décider de la nature juridique du (ou des) instruments juridiques.
Encore faudra-t-il que lors de sa prochaine session 104 , la Commission décide de (re)lancer le
Groupe de Travail IV « Commerce électronique » dont la dernière session s’est tenue en
2004 105 , sur les aspects juridiques de la gestion de l’identité dont certains aspects ont déjà
été esquissés dans les travaux relatifs aux lois-types sur le Commerce et la Signature
électroniques.
Dix-huit pays ont répondu à un questionnaire de l’OCDE sur la gestion des identités
numériques. Outre les différences historiques et culturelles des systèmes juridiques, il
apparaît qu’il ne peut pas y avoir une approche générique et unique sur ces questions 106 .
Cependant, plusieurs facteurs devront être pris en considération lors de l’amorce
103 Valérie-Laure Benabou et de Muriel Chagny (sous la direction), La confiance en droit privé des contrats,
Paris, Dalloz, 2008.
104 La 44 ème session est prévue du27 juin au 15 juillet 2011 à Vienne.
105 http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/4Electronic_Commerce.html.
106 V. l’intervention de M. Laurent Bernat, membre du Secrétariat de l’OCDE, en date du 14 février 2011 lors du
colloque de la CNUDCI à New York : www.uncitral.org. V. égale. Le site : www.oecd.org/sti/security-privacy.
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 30