« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

compte de la personne morale et qui entre ses données d’activation du certificat pour
chaque transaction. Cette signature de la personne morale garantirait les fonctions
juridiques de la signature électronique (identification et intégrité), en ce y compris
la manifestation de volonté de la personne.
A la vérité, deux questions juridiques de fond se posent : est-ce que la personne morale n’est
engagée que par la signature de la personne physique qui la représente ? Et, est-ce que la
personne morale peut signer elle-même via un système d’information, de façon
automatique et sans intervention humaine directe ?
L’article 12 de la convention de la C.N.U.D.C.I. de 2005 prévoit la validité ou la force
exécutoire de la formation des contrats par l’interaction de systèmes de messagerie
automatisée (agent électronique) ne peuvent pas être contestées. Mais cet article ne traite
pas de la question de la signature électronique par un agent électronique. Les réponses
législatives et règlementaires divergent.
Alors que le droit français semble exclure la possibilité d’une personne morale signataire
d’un acte 121 sans l’intervention d’une personne physique, certains systèmes juridiques
semblent avoir consacrés cette solution juridique de façon imparfaite. Ainsi, si l’on se
penche sur la loi relative au commerce électronique du Luxembourg, la notion de signataire
est définie à l’article 17 comme : « toute personne qui détient un dispositif de création de
signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne physique ou
morale qu’elle représente » 122 . En droit belge, en revanche, l’article 4 § 4 de la loi du 9 juillet
2001 dispose : « une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat
qualifié et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, est
assimilée à une signature manuscrite, qu’elle soit réalisée par une personne physique ou
morale », mais son article 8 § 3 précise, ce qui n’est pas exigé par le droit du Luxembourg,
que « le prestataire de services de certification tient un registre contenant le nom et la
qualité de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait usage de la
signature liée au certificat, de telle manière qu’à chaque utilisation de cette signature, on
puisse établir l’identité de la personne physique. ».
Une harmonisation internationale sur ce point semble opportune, étant donné les
divergences qui existent sur le sujet avec des conséquences juridiques radicalement
opposées : validité ou nullité de l’acte signé.
5. Certificats « éphémères » ou « à la volée »
Eu égard la lenteur du déploiement des signatures et des certificats électroniques, le marché
a mis en œuvre d’autres méthodes plus pragmatiques mais qui n’omettent pas pour autant
la sécurité juridique nécessaire à une transaction. Ainsi, les certificats « éphémères » ou « à
la volée » auxquels les acteurs ont recours sur certains marchés notamment en France pour
conclure des contrats de crédit à la consommation par voie électronique ou pour réaliser des
121 Selon le Décret du 30 mars 2001, seule une personne physique peut être titulaire d’un certificat et a
contrario, une personne morale ne peut pas l’être. V. égal. Thierry Piette-Coudol, Le bilan de dix ans de
signature électronique, RLDI, Décembre 2010, spéc. p.78 à 81.
122 André Prüm, Yves Poullet, Etienne Montero (sous la direction scientifique), Le commerce électronique en
droit luxembourgeois, Bruxelles, Larcier, 2005, v. les développements sur ce texte : n°178 à 180.
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 36