« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

vérifier si un de ses objectifs premiers a pu être réalisé, à savoir l’élimination du risque de
fragmentation que faisait peser, sur le marché intérieur des produits et services liés à la
signature électronique, l'adoption par les Etats membres, de législations nationales
divergentes 128 . Ainsi, la Commission a pu constater que les lenteurs de déploiement de la
signature électronique dans les Etats membres ont un effet négatif sur les échanges
commerciaux de biens et de services via l’Internet. En pratique, les entreprises et les
citoyens de l'Union européenne ne disposent toujours pas d'un certificat électronique
unique pour signer électroniquement des documents de la même façon que les documents
manuscrits. Par conséquent, la Commission préconise la promotion de l’interopérabilité et
de l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques, à travers la poursuite des
travaux de normalisation et l’utilisation de toutes sortes de technologies pour les signatures
électroniques dans le marché intérieur.
Selon l’article 12 de la loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques : « 1. Pour
déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit
légalement ses effets, il n’est pas tenu compte : a) Du lieu dans lequel le certificat est émis ou
la signature électronique créée ou utilisée ; ou b ) Du lieu dans lequel l’émetteur ou le
signataire a son établissement. 2. Un certificat émis en dehors de * l’Etat adoptant + a les
mêmes effets juridiques dans * l’Etat adoptant + qu’un certificat émis dans * l’Etat adoptant +
à condition qu’il offre un niveau de fiabilité substantiellement équivalent. (…) » Aux termes
de cette brève analyse, on peut estimer que les nouvelles méthodes d’élaboration des règles
internationales et européennes correspondent aux besoins du commerce électronique et
expriment un savant dosage à grands traits de globalisation et de localisation 129 .
Or, ces textes ne disent rien sur les effets juridiques des méthodes d’authentification, alors
qu’il est opportun de favoriser l’efficacité de ces méthodes d’authentification de personnes
étrangères sur le territoire d’un autre pays. Il en va de même pour les signatures
électroniques émanant d’une personne étrangère. Pour ce faire, il faut reconnaître les
méthodes d’authentification et de signatures électroniques étrangères. La reconnaissance
transfrontière de ces méthodes reposera sur des critères techniques, organisationnels et
juridiques, faute de quoi l’effectivité ne sera pas au rendez-vous. Il en résulterait une
assimilation entre les méthodes d’authentification et de signature étrangères et nationales.
Les méthodes étrangères bénéficieraient d’une véritable équivalence juridique. Une
juridiction étatique ou arbitrale, appelée à décider de l’effet juridique d’une telle méthode,
pourrait les examiner en fonction de leurs caractéristiques propres et juger de son
assimilation à la méthode ayant le niveau le plus proche dans l’Etat où le moyen
d’authentification est censé produire ses effets.
Afin de trouver et de mettre en place des nouvelles solutions pour éliminer les obstacles à
l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques qualifiées ainsi que des
signatures électroniques basées sur des certificats qualifiés, la Commission Européenne a
128 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la Directive
1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, COM (2006)120, 15 mars 2006,
http://ec.europa.eu_society/policy/esignature/eu_legislation/legislation2.
129 Eric A. Caprioli, Aperçus sur le droit du commerce électronique (international), in Souveraineté étatique et
marchés internationaux à la fin du XXème siècle, Mélanges en l’honneur de Ph. Kahn, Paris, éd. Litec, 2000, p.
247 et s. Eric A. Caprioli, La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (Vienne 23 juin - 13 juillet
2001), Comm. Com. Electr. 2001, n°12, p.9. Thierry Piette-Coudol, Le bilan de dix ans de signature électronique,
RLDI, Décembre 2010, p.69 et s..
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 42