« De l'authentification à la signature électronique : quel ... - uncitral

- Enfin, quel cadre juridique envisager pour la reconnaissance juridique
internationale des moyens d’authentification et de signature
électroniques ?
Par ailleurs, l’émergence de l’informatique dans les nuages ou « Cloud computing », associée
aux services proposés en mode SaaS, doit permettre de garantir la conformité juridique des
opérations, spécialement le contrôle et le suivi des identités des utilisateurs de ces services,
ainsi que leurs activités sur les données et les infrastructures. En ce domaine encore, la
confiance passe par la mise en place de méthodes d’authentification et de signature
électroniques fiables (ex : SSO, OTP, certificats, …). La sécurité et la confidentialité des
informations, ainsi que leur lieu d’hébergement sont des questions clés notamment en
termes contractuels et de conformité aux règlementations sur la protection des données à
caractère personnel.
A l’accès aux informations et aux services, on peut étroitement associer l’authentification
qui le permet. Les règles de sécurité associées aux diverses méthodes sont plus ou moins
fiables et leur utilisation dépendra de la sécurité juridique recherchée.… Nonobstant les lois
et règlements relatifs à la conformité qui s’imposent, une analyse de risques sera
déterminante (ex : la norme internationale ISO 27005 ou en France, la méthode EBIOS).
Le développement des technologies de l’information a fait émerger différentes méthodes
pour relier une donnée sous forme numérique à une personne ou une entité définie et ceci
afin d’assurer l’intégrité de l’information ainsi que de permettre à cette personne ou entité
de démontrer qu’elle a le droit ou l’autorisation d’accéder à un certain service ou à une
certaine source d’information. Sur le plan juridique, les acteurs doivent pouvoir se fier à
l’identité numérique d’une personne, afin d’être en position de lui imputer un acte ou un fait
juridique. Pour assurer une bonne gestion des risques juridiques, chaque partie doit être en
mesure d’avoir une confiance raisonnable en l’identité numérique déclarée ou vérifiée, selon
le besoin et la nature de l’opération en cause. Ces besoins d’authentification et de signature
électronique existent tant au sein d’une entreprise ou d’un groupe, que dans les relations
commerciales, tant en droit interne, qu’en droit international. En cas de différend, l’identité
d’une personne reste incontournable pour introduire une action en justice contre celle-ci,
devant un tribunal territorialement compétent.
Cette prise de conscience impose de soumettre les acteurs économiques aux nouvelles
exigences liées à la sécurisation de leurs activités, notamment via les méthodes
d’authentification et d’identification. Ainsi, l’étude du cadre juridique des méthodes
d’authentification, d’identification et de signature électronique s’avère essentielle pour
déterminer les enjeux sociétaux, économiques et politiques des communications
électroniques internationales.
L‘œuvre normative de la C.N.U.D.C.I. a été continue et fournie depuis sa fameuse loi-type sur
le commerce électronique de 1996 sur laquelle les fondations de la confiance se sont
progressivement construites au niveau international 10 . Pourtant, lors de sa recommandation
10
Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce électronique international : vers l’émergence de règles
juridiques transnationales, Journal du Droit international (Clunet) 1997, p.323 s ; Olivier Cachard, La régulation
internationale du marché électronique, L.G.D.J., Bibl. de dr. privé, 2002 ; Ugo Draetta, Internet et commerce
électronique en droit international des affaires, Paris et Bruxelles, F.E.C. et Bruylant, Collection feduci, 2003, p.
© Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris Page 4