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Prestations de l’assurance maladie-maternité
La Caisse nationale de santé est notamment compétente pour la liquidation des prestations
de l’assurance maladie-maternité qui fait une distinction entre prestations en espèces et
prestations en nature.
Prestations en espèces
Ce sont les indemnités payées à l’assuré principal (salarié ou non-salarié) destinées à remplacer
les revenus (salaire, rémunération).
Il s’agit notamment de:
• l’indemnité pécuniaire d’incapacité de travail (congé de maladie);
• l’indemnité pécuniaire de maternité et d’accueil (congé de maternité et congé d’accueil);
• l’indemnité pour le congé pour raisons familiales;
• l’indemnité pour la dispense de travail en cas de maternité;
• l’indemnité pour le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Indemnité pécuniaire d’incapacité de travail (congé de maladie)
Le certificat médical délivré au Luxembourg est constitué de 3 volets mentionnant obligatoirement
les dates de début et de fin de l’incapacité de travail, le code-diagnostic et la date
de l’établissement du constat.
Le salarié doit déclarer l’incapacité de travail en adressant le volet n°1 à la CNS et le deuxième
volet à l’employeur. Le troisième volet est à conserver par l’assuré pour ses propres
besoins.
La déclaration d’incapacité de travail (volet n°1) doit être adressée à la CNS au plus tard
avant l’expiration du 3 e jour ouvré de l’incapacité de travail. Le numéro matricule luxembourgeois
est à indiquer sur tout envoi. Pour vérifier l’observation du délai, le cachet postal
fait foi.
La production d’un certificat n’est pas requise pour les incapacités de travail ne s’étendant
que sur un ou deux jours ouvrés. En pareil cas le salarié n’est pas tenu d’informer la CNS
mais doit obligatoirement déclarer l’arrêt de travail à son employeur. En cas d’arrêt de travail
fréquents, la caisse de maladie peut néanmoins exiger la communication de toute absence
pour cause de maladie ou d’accident dès le 1 er jour d’absence à la CNS.
Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période fixée initialement, le formulaire
doit être adressé à la CNS avant l’expiration du deuxième jour ouvré suivant celui prévu initialement
pour la reprise du travail. Si le dernier jour des délais précités est un samedi, un
dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le salarié a droit à la continuation de la rémunération par l’employeur, et ce jusqu’à la fin
du mois au cours duquel se situe le 77 e jour d’incapacité de travail, pendant une période
de référence de 12 mois successifs. Ensuite, à partir du mois suivant celui où le 77 e jour de
maladie est atteint, il a droit à une indemnité pécuniaire de la part de la CNS sur avis favorable
du Contrôle médical de la sécurité sociale.
L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de
calendrier au cours duquel se situe le 77 e jour d’incapacité de travail pendant une période
de référence de 12 mois de calendrier successifs («période de carence»).
L’indépendant doit déclarer l’incapacité de travail en transmettant à la CNS le 1 er volet des
certificats médicaux couvrant l’intégralité de la période située entre le début de l’incapacité
de travail et le délai d’expiration de la période de carence. La période de carence ne
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