seb' double la mise seb' double la mise - FFSA

FFSA
DECISIONS
Juridique
TRIBUNAL D'APPEL DISCIPLINAIRE
DU 15/02/2005
Appel Damien & Samuel Henry c/décision Commission
de Discipline du 21/09/04
Le Tribunal d'Appel Disciplinaire de la FFSA, dans sa
séance du 15/02/05, présidé par M. Jean-François
Véroux, assisté en qualité d'assesseur par Mrs
Lucien-François Bernard et Jean-Gilbert Dhyser.
Egalement présentes : Melle Marie-Laure Gervais,
Représentante de la FFSA et Mme Chantal Antico,
secrétaire de séance.
Rappel des faits :
Aux termes du rapport de clôture du 12ème Autocross de la
Frenaye, il est rapporté que :
- lors des vérifications techniques préliminaires effectuées sur le
véhicule n° 35 de M. Damien Henry, le Commissaire Technique, M.
Paul Derume, a constaté que le diamètre et la qualité du tube de
l’arceau principal n’étaient pas conformes à la réglementation ;
- suite à ce constat, M. Damien Henry et son frère Samuel ont
agressé verbalement M. Derume, ainsi que le Responsable des
Commissaires Techniques, M. Claude Pina et, de colère, ont jeté
leur licence.
Pour ces faits, Mrs Damien et Samuel Henry ont été convoqués à
comparaître par devant la Commission de Discipline de la FFSA
du 21/09/04, laquelle leur a infligé une amende pécuniaire de
600 € pour le premier et de 400 € pour le second.
Mrs Damien et Samuel Henry ont interjeté appel de cette
décision dans les délais réglementaires ;
Par courrier RC/AR, Mrs Damien et Samuel Henry ont été
convoqués à se présenter devant le Tribunal d'Appel Disciplinaire
FFSA du 15/02/05 afin de soutenir leur requête.
Le Tribunal d’Appel Disciplinaire :
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au
dossier ;
Après avoir entendu la Représentante de la FFSA ;
Après avoir entendu les explications de M. Samuel Henry sur les
raisons de son appel et celui de son frère absent à l'audience pour
raison professionnelle ;
Après avoir donné la parole en dernier à l'appelant ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toutes personnes
étrangères au Tribunal ;
Relève :
- que les témoignages versés au dossier indiquent que Mrs
Damien et Samuel Henry ont agressé verbalement les
Commissaires Techniques de l'Autocross de la Fresnaye ;
- que, suite à ce comportement, Mrs Damien et Samuel Henry
n'ont pas été autorisés à prendre le départ de la course et ont
été condamnés par la Commission de Discipline à payer une
pénalité pécuniaire d'un montant de 600 € pour Damien Henry
et de 400 € pour Samuel Henry ;
- que M. Samuel Henry présente ses excuses et celles de son frère
à la Fédération pour les propos virulents qu'ils ont adressés aux
Commissaires Techniques ;
- que Mrs Damien et Samuel Henry déclarent ne pas avoir de
revenus assez conséquents pour régler la pénalité pécuniaire qui
leur a été infligée et sollicitent la clémence du Tribunal.
Sur ce :
Attendu qu'il est avéré que Mrs Damien et Samuel Henry ont eu
un comportement agressif à l'égard des Commissaires Techniques
de l'Autocross de la Fresnay ;
Le Tribunal considère dès lors que la Commission de Discipline a
fait une juste qualification juridique des faits, en considérant en
l'espèce que les faits reprochés à Mrs Damien et Samuel Henry
étaient constitutifs de l'infraction disciplinaire prévue à l'article
2bis.4 du règlement disciplinaire de la FFSA qui édicte : " Pourra
se voir infliger une des sanctions prévues à l’article 2, tout
membre, association sportive ou licencié, qui aura par son
comportement manqué à la morale et à l’éthique sportive, nui
aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ou notamment :
(…) 4. qui par ses propos, ses actes, ou ses écrits aura porté un
préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses
licenciés ; (…) ; "
Mais :
Attendu qu'il apparaît au Tribunal que la pénalité pécuniaire qui a
été respectivement infligée à Mrs Damien et Samuel Henry est
trop lourde au regard des faibles revenus dont disposent ces
derniers ;
Par ces motifs,
Déclare l'appel interjeté par Mrs Damien et Samuel Henry
recevable en la forme ;
Décide de réformer la décision rendue par la Commission de
Discipline du 21/09/04 et de commuer la pénalité pécuniaire de
600 € infligée à M. Damien Henry en un blâme, et la pénalité
pécuniaire de 400 € infligée à M. Samuel Henry en un
avertissement.
Appel Jean-Claude Violet c/ décision Commission de
Discipline du 21/09/04
Rappels des faits :
Aux termes du rapport de clôture de la Manche des Runs Libres,
organisée par l'ASA Nevers Magny-Cours le 25/07/04, il ressort
que :
Le samedi 24/07, lors des vérifications techniques préliminaires il a
été relevé, sur le véhicule de M .Violet, de nombreuses anomalies
concernant des éléments de sécurité. Le Commissaire Technique,
M. Denhaut, en a informé M.Violet et lui a indiqué que, de fait, le
départ lui serait refusé par le Directeur de Course. Suite à cela, M.
Violet a injurié et menacé M. Denhaut devant témoins. Dans la
soirée, M. Violet a téléphoné au Directeur de Course afin que
celui-ci intervienne auprès de M. Denhaut pour le faire changer
d’avis et, durant la communication, a proféré des insultes à l’égard
des officiels.
Suite au comportement de M.Violet, le Collège des CS, a saisi la
FFSA d’une demande de sanction disciplinaire à l’encontre de ce
dernier. Pour ces faits, la Commission de Discipline de la FFSA du
21/09/04 lui a infligé une suspension de toutes licences et titre de
participation d'une durée de 36 mois avec extension
internationale. M. Jean-Claude VioletI a interjeté appel de cette
décision dans les délais réglementaires ;
Par courrier RC/AR, M. Jean-Claude Violet a été convoqué à se
présenter devant le Tribunal d'Appel Disciplinaire FFSA du
15/02/05 afin de soutenir sa requête.
Le Tribunal d’Appel Disciplinaire :
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au
dossier ;
France Auto Page 31