Magazine_UC_N_3_juillet 2014

Nos enseignants s’expriment
Les stupéfiants en droit tunisien
par M.Ben Jaafar Mustapha*
Tout produit,
toute
substance
de nature à
altérer les
facultés
mentales,
à créer une certaine dépendance,
doivent être interdits,
mais d’un autre côté certains
appuient la thèse selon
laquelle l’individu est libre
de disposer de son corps à
condition de ne pas porter
atteinte à la société.
Deux thèses en présence
et la contradiction est
flagrante, laquelle doit-on
soutenir ?
- En Tunisie, la consommation
du « takrouri » n’était
pas interdite du temps du
protectorat, sa distribution
se faisait dans les débits de
tabac et était le monopole
de l’état et ce jusqu’au 31
décembre 1953 ( voir décret
du 23 avril 1953) mais à partir
du 1 janvier 1954, la distribution
du «takrouri» devient
interdite et la consommation
est plus ou moins tolérée.
- Après l’indépendance,
la loi n° 47/1964 du 3 novembre
1964 interdit la
consommation, la distribution,
le transport de cette
plante maléfique et la peine
encourue devient lourde(de
un à cinq ans d’emprisonnement
et une amende de 100
à 10000 dinars), la culture
de cette plante est interdite
et même le refus de détruire
les plants qui ont poussé naturellement
est sanctionné.
- Puis vient la loi n° 54/1969
du 28 juillet 1969 portant
réglementation des substances
veneineuses et qui
classe ces substances en
trois catégories à savoir
celles du tableau « A » relatif
aux substances toxiques,
celles du tableau « B » relatif
aux stupéfiants et celles
du tableau « C » relatif aux
substances dangereuses. La
vente de tels produits obéit
alors à certaines conditions
strictes et leur prescription
par les médecins, est réglementée
ainsi que la création
d’un bureau national de lutte
contre les stupéfiants.
- Mais l’esprit des hommes
est agile et le détournement
de certains produits des tableaux
A et C voit le jour, en
l’absence de sanction pénale
de la consommation,
seuls les réseaux de trafic
de ces produits dangereux
sont poursuivis.
- Les produits du tableau B
sont interdits et réprimés sur
la base de la loi n°47/1964
mais le législateur a institué
une commission médicale
de lutte contre l'accoutumance
ainsi que l’institution
« de l’injonction curative ».
- Mais la Tunisie est devenue
une plaque tournante,
dans le trafic international
des stupéfiants et le législateur
doit intervenir pour lutter
contre ce fléau qui menace
aussi bien les jeunes et
l’ordre public interne qu’international.
- La loi de 1964 sur les stupéfiants
fut abrogée et remplacée
par la loi n° 52/1992
du 18mai 1992 mais est-ce
les mesures prises sont efficaces
et de nature à éradiquer
ce fléau ?
- La nouvelle loi étend la répression
à tout acte en rapport
avec les stupéfiants à
savoir la consommation, la
détention pour consommation,
la culture, le transport,
l'importation ou l’exportation……
de tout produit dont
la composition renferme des
produits stupéfiants faisant
partie du tableau B précité.
- Les sanctions sont lourdes
et peuvent atteindre l’emprisonnement
à perpétuité et à
ne citer que le minimum :
- La peine est de 1an à
5 ans et une amende de
1000 à 3000 dinars pour le
consommation ou détention
pour consommation de tout
produit stupéfiant.
-La peine est de 6 à 10 ans
et une amende de 5000 à
10000 dinars pour détention,
plantation, fabrication… de
tout produit stupéfiant.
- La peine est de 10 à 20
ans et une amende de 20 à
100milles dinars pour importation
ou exportation de tout
produit stupéfiant.
- La peine est de 20ans à
perpétuité et une amende
de 100 à un million de dinars
pour toute appartenance à
une association nationale ou
internationale et ce, même
sans contre -partie.
- La peine est de 10 à 20
ans et une amende de 20
à 100.000dinars pour toute
complicité de trafic ou recel
de tout produit stupéfiant ou
pour la mise à disposition de
locaux appropriés et réservés
à la consommation ou
le trafic.
- La peine est de 6 mois à 3
ans et une amende de 1000
à 5000 dinars pour fréquentation
des lieux aménagés
pour la consommation des
stupéfiants.
- D’un autre côté, le législateur
a prorogé des délais de
prescription de l’action publique
en matière délictuelle
en les portant à 5 ans alors
que la peine ne se prescrit
que par 10 ans.
- Interdiction est faite aux
juges d’appliquer l’article 53
du code pénal dans toutes
les infractions relatives aux
stupéfiants c'est-à-dire que
le juge ne peut en aucun cas
descendre la peine au deçà
du minimum requis qui est
de 1 an d’emprisonnement
et de 1000 dinars d’amende.
- En cas de récidive spéciale,
le maximum de la
peine est encouru.
- Toutes ces interdictions
font que le juge se trouve lié
et ne peut individualiser la
peine, pourtant de ses attributions.
- L’interdiction faite au juge
de recourir à l’article 53 du
code pénal semble s’imposer,
la première condamnation
doit tenir compte de la
personnalité du consommateur
et des circonstances de
fait, la seconde, et en cas
d’échec, doit permettre au
juge de descendre au minimum
requis et en cas de récidive,
c’est le maximum de
la peine qui est prononcé.
- L’injonction curative doit
être instaurée mais la lutte
contre les trafiquants doit
continuer.
A la prochaine
*Président de la chambre à la
cour de cassation et enseigant à la
Centrale DG
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