Rapport annuel - Association suisse des banquiers

dent à augmenter. Les mesures d’incitation
fiscale sont bien accueillies et ont un effet
sur les choix effectués. Les programmes
d’épargne-logement doivent par conséquent
être bien conçus, faciles à appliquer et mis en
œuvre à une large échelle.
Réforme de l’imposition de la valeur locative
Le système de l’imposition de la valeur locative
est constamment sous le feu des critiques.
Récemment, l’association HEV a relancé
le débat politique à ce sujet en lançant
son initiative «Sécurité du logement à la retraite».
Selon les instigateurs de l’initiative,
le système fiscal actuel ne doit pas être modifié,
mais les retraités doivent avoir le droit
de choisir: à l’âge de la retraite AVS, les propriétaires
doivent pouvoir opter, à titre
définitif, soit pour le maintien du système
actuel, soit pour la suppression de l’imposition
de la valeur locative. En contrepartie
de la seconde option, les possibilités de déductions
seraient considérablement réduites.
Ce système inciterait donc à bien entretenir
ses quatre murs jusqu’à la retraite, pour limiter
ensuite l’entretien au strict nécessaire.
Au final, ce dispositif aurait pour effet d’accentuer
le retard dans les travaux de rénovation
déjà observé en Suisse et d’alourdir
le fardeau pour les futures générations de
propriétaires. Dans le domaine de la prévoyance
professionnelle, les propriétaires
optant pour le retrait du capital seraient fiscalement
avantagés par rapport aux locataires
bénéficiant d’une rente, sans compter
que l’option du versement du capital ne
convient pas forcément à tous les retraités
propriétaires.
Changement de système souhaité
par le Conseil fédéral
Pour les raisons évoquées plus haut, le
Conseil fédéral rejette l’initiative populaire
et profite de l’occasion pour y opposer un
contre-projet indirect prévoyant le remaniement
complet du système. Le Conseil fédéral
propose la suppression de l’imposition
de la valeur locative ainsi que de toutes les
déductions correspondantes – hormis celles
portant sur les mesures d’économie d’énergie
ainsi que les travaux de restauration des
monuments historiques. De plus, la déduction
des intérêts passifs privés ne devrait
plus être possible qu’à concurrence de 80%
du rendement imposable de la fortune. Le
contre-projet du Conseil fédéral concède
toutefois aux primo-accédants le droit à
une déduction plafonnée des intérêts hypothécaires
pendant les dix premières années
suivant l’acquisition du bien immobilier.
Or, le système actuel d’imposition de la valeur
locative est équitable et cohérent. Le fait que
cette forme d’imposition du patrimoine ne soit
pas toujours simple à expliquer ne justifie pas
pour autant son abolition.
Force est de constater que la proposition du
Conseil fédéral peinera à aboutir à la simplification
du système fiscal escomptée.
L’ensemble des travaux réalisés dans un logement
en propriété devront être soumis à
des cabinets d’ingénieurs, appelés à les évaluer
sous l’angle des économies d’énergie et
de la protection des monuments historiques.
Par ailleurs, il faudra réserver un traitement
particulier à l’utilisation du logement en
propriété par les personnes exerçant une activité
indépendante. Autant de facteurs qui
ne font que rendre le système fiscal encore
plus complexe, ce qui va totalement à l’encontre
de la volonté initiale. De surcroît, la
proposition va à contre-courant d’une logique
fiscale équitable. Un système fiscal
doit veiller à ce que tout revenu sur la fortune
soit imposé, quelle que soit la forme
qu’il revêt. On peine alors à comprendre
pourquoi les revenus en nature liés à l’habitation
devraient être défiscalisés tandis que
d’autres, tels que les produits d’intérêts ou
de dividendes, ne le seraient pas. Or, le système
actuel d’imposition de la valeur locative
est équitable et cohérent. Le fait que
cette forme d’imposition du patrimoine ne
soit pas simple à expliquer ne justifie pas
pour autant son abolition.
Rapport annuel 2009/2010 ASB 21