Rapport annuel - Association suisse des banquiers

lisés. Il conviendra pour ce faire d’appliquer
la norme internationale de l’article 26
OCDE relative à l’entraide administrative
pour les délits fiscaux. Cette norme prévoit
la suppression de la distinction entre fraude
fiscale et soustraction fiscale dans le cadre
de l’entraide internationale. Deuxièmement,
les avoirs non conformes fiscalement
déposés en Suisse devront être régularisés.
Cette régularisation est au cœur de toute
solution pérenne avec l’étranger et pourra
s’effectuer par l’intermédiaire d’une retenue
à la source libératoire ou de la prescription.
Il faudra négocier le cas échéant
avec l’Etat concerné une solution qui
tienne dûment compte des intérêts du client
contribuable et renforce la confiance dans
la sécurité juridique de la Suisse. Troisièmement,
la protection de la sphère privée
de tous les clients devra continuer d’être
garantie. La Suisse refuse dès lors l’échange
automatique d’informations, lequel ne
constitue pas une norme internationale.
Une solution équivalente, à savoir un modèle
reposant sur la retenue à la source libératoire,
a été développée par les banques
(voir pages 14 à 17). Le substrat fiscal
étant de cette manière directement versé
aux Etats étrangers, la sphère privée des
La confiance est le bien le plus précieux du
banquier. Etre banquier n’est pas qu’une profession.
Etre banquier signifie s’engager, remplir
une mission au service du client.
citoyens respectant leurs obligations fiscales
demeure préservée. Quatrièmement,
la place financière suisse s’engagera en faveur
de l’amélioration de l’accès au marché
pour les prestations financières helvétiques
et les conditions-cadres afférentes. Notre
place financière se distingue par son ouverture
vers l’étranger et un encadrement réglementaire
exemplaire. Dans cet esprit, et
en particulier dans le sillage de l’adoption
de la norme internationale de l’OCDE en
matière d’entraide administrative, des discriminations
unilatérales entre partenaires
commerciaux étroitement liés sont inacceptables
et devront être levées. Des conditions-cadres
optimales et ciblées d’ordre légal,
réglementaire et fiscal sont nécessaires
pour améliorer durablement la compétitivité
et garantir au mieux la croissance future,
toute forme d’excès en la matière devant
néanmoins être évitée (voir pages 8 à 11).
Ainsi, il est nécessaire que la réglementation
notamment des problématiques liées
au too big to fail, aux fonds propres, aux
liquidités ou aux systèmes de rémunération
soit calibrée, différenciée et coordonnée
sur le plan international.
Depuis que les principes de notre stratégie
ont été compris et acceptés par les acteurs
de notre branche et par les autorités, leur
mise en œuvre constitue notre priorité.
Nous y travaillons quotidiennement, car la
compétitivité et l’attractivité futures de
notre place financière sont en jeu.
Confiance en l’avenir
Bien que le secteur bancaire ait toujours
fait l’objet de nombreuses critiques, la
méfiance à son égard n’a jamais été aussi
forte. Nos détracteurs font souvent preuve
de démagogie et semblent oublier que les
responsables politiques et les autorités de
surveillance n’ont pas toujours été irréprochables
dans le cadre de la crise financière.
Force est cependant de reconnaître que
nous portons notre part de responsabilité à
cet égard. Nous n’avons pas toujours donné
une image très favorable de notre profession
à l’opinion publique. Les comportements
de certains se sont éloignés de nos
valeurs traditionnelles et ont de ce fait
porté atteinte à l’ensemble de la profession.
Rapport annuel 2009/2010 ASB 5