LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

31. Belgacom argue tout d'abord que l'Auditorat est sans compétence pour prendre des
décisions telles que celles qu'elle conteste, car aucune disposition de la LPCE ne lui confère la
compétence d'adopter des décisions contraignantes sur la portée de l'autorisation.
32. Ainsi qu'il ressort des pièces soumises à la cour, Belgacom a formulé des griefs au sujet du
processus de dépouillement des données saisies.
L'Auditorat, qui a ordonné les perquisition et saisies opérées par les agents mandatés à cette
fin, a pris position sur ces griefs par trois communications.
Loin de constituer des actes contraignants au sens de décisions qui tranchent un différend,
les trois communications ne sont pas autre chose qu'une prise de position par rapport à ces incidents
de la procédure, ce que par ailleurs Belgacom ne refuse pas à l'Auditorat.
33. La Cour constitutionnelle a indiqué le cadre normatif dans lequel ces griefs portés devant
une juridiction doivent être traités dans une interprétation conforme à la Constitution des
dispositions légales disponibles.
Il en ressort qu'il y a lieu de traiter ces griefs, qui forment par ailleurs l'enjeu du présent litige,
suivant les normes qui s'appliquent aux recours relatifs aux perquisitions et saisies qui relèvent de la
procédure pénale.
34. Ce moyen, qui repose sur la thèse selon laquelle les actes querellés tranchent un
différend qui oppose Belgacom, partie saisie, à l'Auditorat, saisissant, ne peut être accueilli.
C. Quant au moyen tiré de la violation des prescrits sur l'emploi des langues.
35. La demanderesse argumente qu'elle a fait choix du néerlandais comme langue de
procédure et qu'en application des articles 44 §5 et 93 de la LPCE, qui imposent à l'Auditorat de
respecter l'article 31 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, les actes attaqués ne
pouvaient être rédigés en langue française.
Il apparaît des pièces produites que Belgacom a formulé des réserves sur la langue de la
procédure et exprimé le souhait de se défendre en néerlandais dès le début de la perquisition, ce
dont les auditeurs présents ont pris acte aux termes d'un procès‐verbal d'une réunion du 13 octobre
2010.
En réponse à une missive de l'auditeur en charge du 27 octobre 2010, rappelant que la langue
de la procédure est le français et indiquant que si Belgacom souhaitait un changement de langue de
la procédure, elle doit expliquer en quoi elle rencontre des difficultés à faire valoir ses droits de la
défense en français, le conseil de Belgacom a répondu le 29 octobre 2010 que sa cliente entendait
bien poursuivre la procédure en néerlandais en précisant qu'elle n'était pas tenue de motiver sa
demande.
Néanmoins, il communiquait les motifs de ce choix : la grande majorité des personnes,
internes comme externes, impliqués dans le dossier sont néerlandophones et de ce fait l'utilisation
du néerlandais est plus efficace pour le traitement du dossier et l'exercice des droits de la défense.
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