LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

vérification lui soit refusée et que les documents électroniques qui échappent à l‘objet de
l'instruction ne soient pas écartés du dossier. A cet égard, elle renvoie notamment aux procédures
de saisine informatique appliquées dans certains pays voisins.
20. Belgacom demande à la cour de:
‐ déclarer le recours en annulation recevable et fondé;
‐ déclarer le recours en annulation fondé et par
conséquent, annuler les décisions entreprises et ordonner à l'Auditorat de prendre toutes les
mesures techniques et autre nécessaires afin d'assurer que les pièces et/ou fichiers qu'il ne pouvait
pas saisir et retenir soient effectivement supprimés et le cas échéant restitués à la demanderesse;
‐ condamner l'Etat belge aux dépens, liquidés à (...).
21. L'Auditorat n'émet pas d'observations au sujet de la compétence de la cour et de la
recevabilité des demandes de Belgacom.
Il rejette les critiques sur le périmètre de la perquisition et sur les méthodes utilisées et expose
à cet égard que la procédure de saisine informatique suivie s'approche notamment de celle
appliquée par la NMa.
22. Sur sa position relative au LPP, elle explique que l'Auditeur général a communiqué en
février 2007 une position provisoire favorable à la protection dans la mesure où le juriste
d'entreprise était inscrit au tableau de L'IJE en fonction de trois données : les interprétations
divergentes possibles de l'article 5 de la loi du 1er mars 2000, l'évolution dans certains pays
européens allant dans le sens de la reconnaissance du privilège et l'ordonnance du 30 octobre 2003
du Président du TUE dans l'affaire Akzo.
Cette position était revue suite à l'arrêt du 17 septembre 2007 du TUE refusant la protection
du LPP, mais uniquement pour l'avenir.
Il argue que l'article 5 de la loi IJE ne peut constituer une base juridique pour reconnaître un
secret professionnel aux juristes d'entreprise et estime, à titre subsidiaire au cas où la cour ne devait
pas suivre cette thèse, que la protection ne pourrait être accordée qu'aux seuls avis dans le cadre
d'un litige ou d'un acte préparatoire.
23. En conclusion, l'Auditorat demande de procéder à la libération des 290.000 mails saisis,
dans la mesure où :
‐ le traitement du LPP a fait l'objet d'un travail de fond sérieux et que tout document
émanant d'un avocat et non encore identifié par Belgacom fera l'objet d'un retrait immédiat du
dossier ;
‐ les documents émanant des juristes d'entreprises ne sont pas couverts par le LPP ;
‐ les fichiers ont été saisis après identification formelle des cibles, seules les parties de boîtes
mail pertinentes ont été copiées, ont fait l'objet d'une recherche par mots clefs.
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