LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES 18ième chambre, RG N ... - AFJE

d'instruction criminelle. »
Les positions des parties.
14. Belgacom déduit de l'arrêt préjudiciel de la Cour Constitutionnelle que son recours doit
être déclaré recevable, dès lors qu'il doit être satisfait aux exigences de la CEDH et de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne et que d'un côté la cour peut ainsi interpréter la LPCE
dans un sens qui est conforme à la constitution ainsi qu'auxdits droits fondamentaux et qu'elle peut
assurer dans toute la mesure du possible la conformité du droit national avec le droit de l'Union
européenne d'un autre côté.
Par ailleurs, elle estime qu'au cas où la cour devait considérer qu'elle ne peut recevoir la
demande, celle‐ci serait tenue de désigner le juge compétent ce qui aurait pour effet, qu'en
application de l'article 643 du Code judiciaire elle devrait néanmoins connaître de la demande en
qualité de juge d'appel du juge compétent, en l'occurrence le tribunal de première instance de
Bruxelles.
15. Quant à l'exercice de la compétence qui revient à la cour eu égard aux dispositions qui la
gouvernent dans une interprétation conforme à la Constitution, Belgacom estime que selon la
réponse de la Cour Constitutionnelle à la deuxième question préjudicielle, la cour doit pouvoir
assurer une protection équivalente à celle des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle.
En application des principes généraux qui sous‐tendent lesdites dispositions, la cour devrait
ensuite pouvoir procéder à l'annulation des actes attaqués et à la suppression des pièces et fichiers
litigieux afin d'éviter que l'Auditorat ou son équipe d'instruction puisse en prendre connaissance et
qu'au cas où l'affaire soit soumise au Conseil de la concurrence, celui‐ci puisse statuer sur un dossier
purgé des pièces et fichiers irrégulièrement saisis.
16. Sur le fond, Belgacom argue d'abord que n'étant pas l'auteur de l'autorisation de
perquisition, il ne revient pas à l'Auditorat de décider sur la portée de l'autorisation.
Généralement, elle observe, quant au caractère privilégié des avis des juristes d'entreprise,
membres de l'IJE, qu'en raison de la confidentialité conférée auxdits avis par l'article 5 de la loi du 1er
mars 2000 créant un Institut de Juristes d'Entreprise (ci‐après ‘loi IJE') cette disposition s'oppose à ce
que ces avis soient saisis dans le cadre d'une perquisition. La confidentialité des avis des juristes
d'entreprise aurait la même portée que le secret professionnel de l'avocat et aurait un effet tant
externe qu'interne.
L'immunité de saisie pour les avis du juriste d'entreprise constituerait également une
nécessité au regard de plusieurs droits garantis par la CEDH, notamment la protection contre l'autoincrimination,
le droit de la défense et le droit à un procès équitable.
17. Relativement à l'acte indiqué sous le point 11. (i) Belgacom objecte d'abord qu'il méconnaît
les règles applicables en matière d'emploi des langues.
Elle a fait choix de la langue néerlandaise pour sa défense dans le cadre de l'instruction alors
que les actes attaqués sont rédigés en langue française.
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